Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52 ter, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 juillet 2007,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'école internationale de Carthage bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite maximum de 1.794.600 dinars représentant 25% du coût de réalisation d'une école internationale sise à Carthage et estimé à 7.178.400 dinars.
Art. 2. – La prime d'investissement visée à l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches égales comme suit :
- 50% à la réalisation de 50% du coût du projet,
- 50% à la réalisation de la totalité du projet et l'entrée en activité effective.
La prime d'investissement susvisée est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'éducation et de la formation.
Art. 3. – Le ministère de l'éducation et de la formation est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du projet de l'école internationale de Carthage.
Art. 4. – L'école internationale de Carthage est déchue de la prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret en cas de non réalisation du projet ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 5. – Le ministre des finances, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali