Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 30 août 2007, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle M'gira sise au gouvernorat de Ben Arous

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 7,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion et notamment ses articles 5, 6 et 7,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu l'arrêté du 28 mars 2002, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de M'ghira 1,

Vu la lettre du gouverneur de Ben Arous en date du 10 juillet 2007.

Arrête :

Article premier. - Est créé, un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle M'ghira 1, 2 et 3 sise au gouvernorat de Ben Arous, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Art. 2. - Le groupement de maintenance et de gestion créé en vertu de l'arrêté susvisé du 28 mars 2002 est supprimé et remplacé par le groupement de maintenance et de gestion créé par l'article premier du présent arrêté qui prendra en charge ses droits et obligations.

Art. 3. - Est abrogé l'arrêté du 28 mars 2002, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de M'ghira 1.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi