Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs et notamment ses articles 1 et 2,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant
du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les prestations administratives indiquées aux annexes : n° 4-2 relative à l'intégration au corps de la sûreté nationale et de la police nationale (tous les grades), n° 6-10 relative au permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime), n° 6-2 relative à l'arrêté de permis de bâtir et n° 7-7 relative à l'autorisation de débit de tabac, prévues à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi, sont modifiées conformément aux annexes ci-jointes.
Art. 2. - Est ajoutée à la liste des prestations administratives soumises au régime des cahiers des charges, fixée par l'arrêté du 1er août 2006 prévu à l'article premier du présent arrêté, la prestation administrative relative à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel mentionnée à l'annexe 10-4 ci-jointe.
Art. 3. - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur et du développement local, le directeur général de l'office national de la protection civile, les gouverneurs et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2007.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 3188REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe 4-2 (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'Intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations
Objet de la prestation : Intégration au corps de la sûreté nationale et de la police nationale (tous les grades).
| Conditions d'obtention |
|---|
| Tous ceux qui désirent intégrer le corps de la sûreté nationale et de la police nationale (tous les grades) doivent répondre aux conditions suivantes : |
| +Conditions générales spécifiques au candidat: |
| - Jouir de la nationalité tunisienne, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité tunisienne. |
| - Jouir des droits civiques et avoir une bonne moralité. |
| - L'approbation de la candidature par Monsieur le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local. |
| - Avoir la capacité d'exercer les fonctions de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la république. |
| - Avoir une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux avant correction. |
| - Avoir une taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,65 m pour les femmes. |
| - Avoir les conditions d'aptitude physique exigées pour exercer ses fonctions. |
| - Être reconnu médicalement indemne de toute maladie contagieuse ou cancéreuse ou maladie mentale ou être définitivement guéri de ces maladies. |
| +Conditions spécifiques à chaque grade: |
| * Commissaire de police : |
| - Être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau. |
| - Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école. |
| - Ne pas dépasser l'âge de trente (30) ans, au premier janvier de l'année du concours. |
| * Officier de police: |
| - Être titulaire du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme, à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau. |
| - Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école. |
| - Ne pas dépasser l'âge de vingt cinq (25) ans, au premier janvier de l'année du concours. |
| * Officier de police adjoint: |
| - Être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau. |
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Inspecteur de police :
- Le candidat doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire, selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire, selon l'ancien régime de l'enseignement, ou titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Lieutenant:
a- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt deux (22) ans, au premier janvier de l'année du concours.
b- Le candidat doit avoir accompli, avec succès, un cycle d'études supérieures d'une durée minimale de cinq (05) années après le baccalauréat, dans l'une des spécialités techniques.
- Participer, avec succès, à un concours externe sur épreuves.
- Ne pas dépasser l'âge de trente (30) ans, à la date du premier janvier de l'année du concours.
- Sous-lieutenant :
- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Brigadier:
- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Gardner de la sûreté :
- Le candidat doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire, selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire, selon l'ancien régime de l'enseignement, ou titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt quatre (24) ans, au premier janvier de l'année du concours.
- Caporal:
- Le candidat doit avoir accompli la neuvième année de l'enseignement de base, ou être titulaire d'un diplôme de formation homologué, correspondant à ce niveau.
- Participer, avec succès, à un concours, sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
- Ne pas dépasser l'âge de vingt deux (22) ans, au premier janvier de l'année du concours.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| * Au moment du dépôt du dossier : - Une demande de candidature au nom de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local. - Une copie de la carte d'identité nationale. - Une copie des diplômes d'études. - Une photo d'identité récente (moins d'une année). - Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse personnelle du candidat. Les signatures légalisées et les copies conformes ne sont pas recommandées. * Au moment des épreuves: - Un extrait du casier judiciaire datant au plus d'une année. - Une copie conforme à l'original des diplômes d'études. - Un extrait de naissance datant au plus d'une année. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Publication de l'avis de l'ouverture du concours dans les journaux quotidiens. | - Sous-direction des recrutements | - Le candidat est informé après avoir accompli les procédures nécessaires. |
| - Envoi du dossier par voie postale à la Sous-direction des recrutements, | - Le candidat |
| 18 rue de l'indépendance Carthage Byrsa 2016 Tunis. |
- Si les conditions légales sont remplies, le candidat doit effectuer:
+ un examen médical approfondi,
+ un test psychotechnique,
+ un test sportif,
+ une épreuve orale,
+ une épreuve écrite. | - Sous-direction des recrutements. | |
| Lieu d'envoi du dossier |
| --- |
| Service : Le dossier est envoyé par voie postale à la Sous-direction des recrutements, 18 rue de l'indépendance Carthage Byrsa 2016 Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service: La Sous-direction des recrutements. Adresse: 18 rue de l'indépendance Carthage Byrsa 2016 Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| Les intéressés seront informés après l'accomplissement des différentes procédures requises. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000. - Décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale. - Décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local. |
Recommandations importantes :
Ne peuvent être acceptés que les dossiers de candidature transmis par voie postale et dans les délais prescrits, mentionnées dans l'avis de l'ouverture du concours dans les journaux quotidiens. |
p. 3191REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe 6-2 (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ... (Jort N° ... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Arrêté de permis de bâtir.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre propriétaire du terrain objet de la construction, - La parcelle doit être issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d'aménagement de la zone, - Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones de sauvegarde. - Présentation d'un dossier complet conformément à la législation en vigueur. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. - Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire. - Une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration et signée par l'architecte auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction. - Un projet de la construction en cinq exemplaires comportant un plan de situation de l'immeuble, un plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure, les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure et un plan de la structure porteuse établi par un bureau d'études ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs. - Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement. - Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public hydraulique. - Les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle lorsqu'elle est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales. - Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés. - Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir. - Un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises |
au régime de prévention et de sécurité des dangers de l'incendie, de l'explosion et de la panique.
Observation :
Outre les pièces susvisées, le projet de réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel, doit comporter les pièces suivantes, chacune en deux exemplaires:
- Un plan de situation de l'immeuble.
- Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure.
- Un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50.
- Les plans de coupes cotés et les façades à l'échelle 1/50.
- Un relevé des structures.
- Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d'un dossier complet. - Etude et constat des lieux le cas échéant - Présentation du dossier devant la commission technique des permis de bâtir. - Etablissement d'un arrêté de permis bâtir ou refus justifié. - Délivrance du permis après paiement des droits dus. | - L'intéressé - La municipalité (service technique) ou le gouvernorat territorialement compétent. | Dans un délai de: - 21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué. - 45 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration. - 60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels archéologiques ou des zones de sauvegarde ou historiques. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional). Lieu : Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional). | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional). Lieu : Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional). | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de: - 21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué - 45 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration - 60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques Observation : * Un reçu est délivré au demandeur du permis de bâtir. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents. - Loi n° 83-87 du 11/11/1983 relative à la protection des terres agricoles. - Loi n° 86-35 du 09/05/1986 relative à la protection des sites archéologiques, naturels et urbains. - Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17/4/2007 portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et de prorogation et des conditions de son renouvellement. - Circulaire n° 5 du 14 Mars 2003 relative à la réduction des délais de délivrance des permis de bâtir. |
Recommendations importantes:
- La délivrance du permis de bâtir ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
- Le bénéficiaire d'un permis de bâtir doit obligatoirement, poser une affiche à l'entrée du chantier comportant des informations sur le numéro du permis, la date et le lieu de son établissement.
- Toute infraction aux dispositions relatives aux permis de bâtir et la construction sans permis de bâtir est passible de l'une des sanctions prévues par le titre n° 4 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme susvisé.
- Les constructions d'une habitation individuelle d'une surface totale couverte inférieure à 80 m², ainsi que l'extension d'une habitation existante, dont la surface totale couverte est, après extension inférieure à 100 m² ne nécessitent pas le recours à un architecte pour l'élaboration des plans d'architecture.
- Les services compétents de la collectivité locale concernée sont chargés d'informer les demandeurs du permis, par lettre recommandée, de l'acceptation ou du refus de la demande dans un délai d'une semaine à compter de la date de prise de décision, et de l'inviter, le cas échéant à se faire délivrer le permis de bâtir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de cet avis, à défaut le permis de bâtir est considéré sans effet.
- Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d'information de son titulaire de l'acceptation. La validité du permis est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la commune ou à la délégation concernée un mois avant l'expiration de la durée de la validité de l'arrêté de permis de bâtir dont la prorogation est sollicité.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe 6-10 (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ... (Jort N° ... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le permis préalable de construire (pour les chantiers de construction), - Les autorisations légales (pour les locaux aménagés en cafés ou restaurants), - L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et par les produits exposés), - Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local et l'objet de l'occupation, son emplacement et sa durée. - Un dossier technique relatif à l'emplacement de l'occupation temporaire requise et les installations à réaliser. - Une note explicative de l'objet de l'occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser. - une copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant légal. - les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l'objet de l'occupation consiste à l'exercice d'une activité soumise à ces exigences. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier, - Un constat des lieux, - Demander l'avis des services de sûreté concernés pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes, - Paiement des droits dûs et réception du permis. | - L'intéressé - Gouvernorat ou commune selon la compétence territoriale | - Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction. - Dans un mois pour les autres cas d'occupation |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: - Municipalité ou arrondissement municipal, - Délégation (pour les zones non-érigées en commune). | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: - Municipalité ou arrondissement municipal, - Délégation (pour les zones non-érigées en commune). | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction. - Dans un mois pour les autres cas d'occupation. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La loi organique des communes et notamment ses articles 105, 111 et 112. - Décret du 15/01/1914 relatif à l'occupation du domaine public. - Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004. - Décret n° 2007-362 du 19 février 2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire du service public dans le domaine public communal. |
Recommandations Importantes :
L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire ; elle peut être retirée à tout moment et elle n'ouvre aucun droit au bénéficiaire. Ce dernier ne peut revendiquer aucun dédommagement. |
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Annexe 7-7 (nouveau)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ...(Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LES GOUVERNEURS ET LES « OMDAS »
Objet de la prestation : Autorisation de débit de tabac
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir une bonne moralité et une bonne conduite permettant l'exercice du commerce. - Répondre aux conditions exigées par la circulaire du ministère des Finances. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du gouverneur territorialement compétent. - Une copie de la carte d'identité nationale. - Un contrat de location ou une attestation de propriété du local. - Un bulletin n° 3. - Une attestation de prévention, tout en respectant les conditions mentionnées dans le cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier à la délégation territorialement compétente - Transfert du dossier aux services compétents pour enquêter sur la situation matérielle et sociale de l'intéressé - Transfert du dossier à la commission régionale compétente qui décide de l'octroi de l'autorisation ou de son refus * En cas d'acceptation finale : le Gouvernorat territorialement compétent délivre l'autorisation à l'intéressé après sa convocation, et avise les autorités concernées (le | - l'intéressé - Le gouvernorat territorialement compétent - La commission régionale du ministère des finances | Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier au siège de la délégation. |
| reçeveur des finances, le chef du centre régional du contrôle des impôts, le directeur régional des finances). | ||
|---|---|---|
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: La délégation territorialement compétente. Adresse: Siège de la délégation. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: La délégation territorialement compétente. Adresse: Siège de la délégation. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier au siège de la délégation. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995 relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac. - Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996 fixant les critères d'octroi des autorisations d'exploitation des débits de tabac. - La note n° 1067 du 23 octobre 1984 fixant les critères de création de points de vente de tabac. - La circulaire du Ministère des Finances n° 38 du 23 octobre 1984 relative à la création de commissions régionales habilitées à délivrer les autorisations de débits de tabac. Recommandations: Les titulaires d'autorisation qui n'exercent pas personnellement cette activité doivent obligatoirement avoir l'accord du centre régional du contrôle des impôts en ce qui concerne la personne chargée de l'exploitation. |
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Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
(Annexe 10 – 4)
Système d'Information et de Communication Administrative
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1^{er} août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi (Jort N°65 du 15 août 2006), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ... (Jort N°... du ...). |
Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Prestations soumises au régime des cahiers des charges.
Objet de la prestation : L'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Cette prestation est soumise au régime de cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel. |
| Lieu de dépôt du dossier |
| --- |
| Service : - La recette des finances chargée de la mission de l'interlocuteur unique territorialement compétente pour les personnes physiques. - Le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour les personnes morales. |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : La collectivité locale dont relève l'immeuble. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| - Le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-29 du 15 mai 2006 et notamment son article 97. - La loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier, telle que complétée par la loi n° 2005-77 du 4 août 2005 et notamment son article 10 bis. - Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel. |