Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 30 août 2007, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'État pour l'année 2006

Publié au Journal Officiel n° 71 du 4 septembre 2007, page 3199

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 et notamment ses articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier. - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiements couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'État pour l'année 2006 comme suit :

  • crédits d'engagement de 1088.865.000 dinars à 1.159.391.062 dinars soit une augmentation de 70.526.062 dinars,
  • crédits de paiement de 539.099,000 dinars à 603.848.285 dinars soit une augmentation de 64.749.285 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementsCrédits de paiements
5Ministère de l'intérieur et du développement local161000161000
7Ministère des affaires étrangères57900005790000
11Ministère du développement et de la coopération internationale23365002213300
13Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques6696900-
15Ministère du commerce et de l'artisanat74560847456084
17Ministère de l'environnement et du développement durable3777450030444358
19Ministère des technologies de la communication34142483543478
p. 3200

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementsCrédits de paiements
20Ministère du transport6233000-
22Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre de conseillers-700000
25Ministère de la santé publique4670004834972
27Ministère de l'éducation et de la formation1968309606093
Total7052606264749285

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 30 août 2007.

Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 30 août 2007, JORT n° 71 du 4 septembre 2007, p. 3199.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.