Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2185 du 3 septembre 2007, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Bouargoub, El Haouaria, Nabeul, Menzel Temime, El Mida et Korba)

Publié au Journal Officiel n° 72 du 7 septembre 2007, page 3222

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs et notamment les articles (16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Nabeul,

p. 3223

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 14 et 21 juin et 5, 14 et 21 octobre et 11 décembre 2006 et 6 janvier et 9 et 19 février 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Bouargoub, El Haouaria, Nabeul, Menzel Temime, El Mida et Korba) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Belli
Délégation de Bouargoub
32310779
2Sans nomSecteur d'El Karmania
Délégation d'El Haouaria
378632617
3Zaouiet Sidi CherifSecteur de Néapolis
Délégation de Nabeul
37033772
4Sans nomSecteur de Ali Belhouane
Délégation de Menzel Temime
115432616
5Sans nomSecteur d'Errainine
Délégation de Meuzel Temime
525033766
6Sans nomSecteur d'Errainine
Délégation de Menzel Temime
1827433201
7Sans nomSecteur d'Errainine
Délégation de Menzel Temime
972033206
8Sans nomSecteur d'El Gorchine
Délégation d'El Mida
492733762
9Sans nomSecteur de Garaât Sassi
Délégation de Korba
618333768
10Sans nomSecteur d'El Mida
Délégation d'El Mida
944533767
11Sans nomSecteur d'Essekalba
Délégation de Menzel Temime
13526217

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-2185 du 3 septembre 2007, JORT n° 72 du 7 septembre 2007, p. 3222.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières