Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2186 du 3 septembre 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche, Nefta et Tozeur)

Publié au Journal Officiel n° 72 du 7 septembre 2007, page 3223

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs et notamment les articles (16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

p. 3224

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date du 15 mai 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche, Nefta et Tozeur) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Sabaâ Abar
Délégation de Déguèche
1616028999
2Sans nomSecteur d'Echafai Cherif
Délégation de Nefta
1307729477
3Sans nomSecteur de la Cité El Matar
Délégation de Tozeur
11880829479
4Sans nomSecteur d'El Hamma
Délégation de Déguèche
4537330994
5Sans nomSecteur d'El Assil
Délégation de Nefta
76637881
6Sans nomSecteur d'El Hamma
Délégation de Déguèche
16239437882
7Sans nomSecteur d'El Hamma
Délégation de Déguèche
36592237883
8Sans nomSecteur d'Echafai Cherif
Délégation de Nefta
7150137884

Art. 2. Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-2186 du 3 septembre 2007, JORT n° 72 du 7 septembre 2007, p. 3223.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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