Ministère des finances

Décret n° 2007-2373 du 24 septembre 2007, portant répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2006 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 79 du 2 octobre 2007, page 3350

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

p. 3351

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu le décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2006,

Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 30 août 2007, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2006,

Sur proposition du ministre des finances.

Décrète :

Article premier. - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2006 sont répartis par articles à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3352

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement
sur ressources extérieures affectées
pour l'année 2006

En Dinars

N° des PartiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.810Chapitre 5 : Ministère de l'intérieur et du Développement Local
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
161.000161.000
- Interventions dans le domaine économique161.000161.000
Total du Chapitre 5161.000161.000
909.644Chapitre 7 : Ministère des Affaires Etrangères
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
5.790.0005.790.000
- Acquisition de batiments à l'étranger5.790.0005.790.000
Total du Chapitre 75.790.0005.790.000
909.606Chapitre 10 : Ministère des Finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
635.900
- Formation34.000
- Equipement des services des douanes601.900
Total du Chapitre 10635.900
909.810Chapitre 11 : Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
5.213.3005.213.300
- Interventions dans le domaine économique5.213.3005.213.300
Total du Chapitre 115.213.3005.213.300
909.606Chapitre 13 : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
1 - Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
164.442.490100.379.490
- Formation256.850971.850
- Forêts8.419.5509.080.650
- Barrages et ouvrages hydrauliques112.141.75046.585.300
- Ressources hydrauliques souterraines417.2502.488.000
- Périmètres irrigués2.900572.900
- Recherches et études agricoles4.704.1002.300.750
- Eau potable53.700400.000
- Vulgarisation et encadrement agricole2.472.2002.350.650
- Projets agricoles intégrés15.800
- Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche11.028.39010.699.390
- Interventions dans le domaine social24.930.00024.930.000
Total 1 Administrations Techniques164.442.490100.379.490
p. 3353

En Dinars

N° des PartiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.678
09.679
09.681
09.684
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
79.469.40092.550.600
- Ressources hydrauliques souterraines5.609.2005.307.000
- Périmètres irrigués13.607.60037.378.100
- Eau potable27.303.90023.801.300
- Projets agricoles intégrés32.948.70026.064.200
Total 2 Commissariats Régionaux au Développement Agricole79.469.40092.550.600
Total du Chapitre 13243.911.890192.930.090
909.810Chapitre 14 : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
et des Petites et Moyennes Entreprises
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
1.800.000500.000
- Interventions dans le domaine économique1.800.000500.000
Total du Chapitre 141.800.000500.000
909.608
09.810
Chapitre 15 : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
10.456.08410.456.084
- Dépenses diverses106.084106.084
- Interventions dans le domaine économique10.350.00010.350.000
Total du Chapitre 1510.456.08410.456.084
909.694
09.698
Chapitre 16 : Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
198.131.00089.051.000
- Routes et ponts198.131.00088.584.000
- Protection des villes contre les inondations467.000
909.802Chapitre 17 : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
47.774.50056.999.358
- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure47.774.50056.999.358
909.725Chapitre 19 : Ministère des Technologies de la Communication
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
3.414.2483.543.478
- Etudes et interventions pour le développement du secteur des technologies de la communication3.414.2483.543.478
909.600
09.802
Chapitre 20 : Ministère du Transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
25.835.00028.146.000
- Etudes générales25.835.000545.000
- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure25.835.00027.601.000
Total du Chapitre 2025.835.00028.146.000
p. 3354

En Dinars

N° des PartiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.615Chapitre 22 : Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
700.000
- Diffusion radiophonique et télévisée700.000
Total du Chapitre 22700.000
909.728
09.805
Chapitre 23 : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
66.199.7505.825.500
- Centres culturels60.000.0003.900.000
- Investissement dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance6.199.7501.925.500
Total du Chapitre 2366.199.7505.825.500
909.604
09.605
09.745
09.746
09.747
09.749
Chapitre 25 : Ministère de la Santé Publique
1 - Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
34.474.85032.701.972
- Equipements administratifs820.000300.000
- Programmes informatiques400.000
- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire6.577.8506.190.077
- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale328.0001.220.330
- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base26.349.000270.827
- Equipement de l'infrastructure sanitaire26.349.00024.720.738
Total 1 Services Centraux34.474.85032.701.972
Total du Chapitre 2534.474.85032.701.972
909.600
09.604
09.605
09.608
09.761
09.762
09.763
09.764
09.765
09.766
09.767
09.768
Chapitre 27 : Ministère de l'Education et de la Formation
1 - Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
55.531.19061.366.093
- Etudes générales352.9401.547.560
- Equipements administratifs371.80065.400
- Programmes informatiques360.00039.760
- Dépenses diverses700.0002.798.830
- Construction et extension des écoles primaires270.000
- Aménagement des écoles primaires2.068.4702.032.020
- Construction et extension des écoles préparatoires13.930.5006.102.900
- Aménagement des écoles préparatoires1.438.0401.042.390
- Construction et extension des lycées6.456.84013.724.300
- Aménagement des lycées1.584.7501.466.680
-Construction et aménagement des internats et des refectoires799.90066.400
- Equipements éducatifs27.197.95032.479.853
Total 1 Education55.531.19061.366.093
p. 3355

En Dinars

N° des PartiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
909.8032 - Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation
1.246.0001.404.000
1.246.0001.404.000
Total 2 Formation1.246.0001.404.000
Total du Chapitre 2756.777.19062.770.093
909.775
09.777
09.778
Chapitre 28 : Ministère de l'Enseignement Supérieur
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur
63.300.00018.435.200
- Equipment des établissements d'enseignement supérieur54.600.00010.648.900
- Construction et extension des établissements des œuvres universitaires1.000.000952.600
7.700.0006.833.700
Total 1 Services Centraux63.300.00018.435.200
Total du Chapitre 2863.300.00018.435.200
909.618Chapitre 29 : Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Recherches scientifiques générales
28.330.000
28.330.000
Total du Chapitre 2928 330 000
Total Général791.568.812513.858.975

DEROGATION

Citer : Décret n° 2007-2373 du 24 septembre 2007, JORT n° 79 du 2 octobre 2007, p. 3350.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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