Le Président de la République,
Sur proposition de ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu la loi n° 81-100 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment l'article 93 portant création du centre de documentation nationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 82-1284 du 18 septembre 1982, portant attributions et organisation du centre de documentation nationale, ensemble les texte qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-542 du 8 avril 1991 et le décret n° 91-1883 du 16 décembre 1991,
Vu le décret n° 2005-2219 du 17 août 2005, portant nomination du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 82-1284 du 18 septembre 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 15 (nouveau). - Les départements sont dirigés par des sous-directeurs d'administration centrale nommés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé parmi :
- les conservateurs des bibliothèques ou de documentation ou les fonctionnaires ayant grades équivalents, et justifiant d'une ancienneté de cinq années au moins dans ce grade.
- les bibliothécaires ou documentalistes, ou les fonctionnaires ayant grades équivalents ayant exercer les fonctions de chef de service d'administration centrale pendant au moins cinq années.
Ils bénéficient à ce titre des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Article 16 (nouveau). - Les sections sont dirigées par des chefs de service d'administration centrale nommés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé parmi les bibliothécaires ou documentalistes, ou les fonctionnaires ayant grades équivalents, et justifiant d'une ancienneté de cinq années au moins dans ce grade.
Ils bénéficient à ce titre des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Art. 2. - Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali