Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la convention arabe du travail n° 7 concernant la sécurité et la santé au travail, ratifiée par la République tunisienne par la loi n° 87-31 du 6 juillet 1987,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 90-77 du 7 août 1990, portant création de l'institut de la santé et de la sécurité au travail, telle que modifiée par la loi n° 96-9 du 6 mars 1996,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime spécial de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 2004-71 du 20 août 2004, portant institution du régime d'assurance-maladie,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-1001 du 20 mai 1996, relatif au conseil national de la prévention des risques professionnels,
Vu le décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la santé publique, de l'éducation et de la formation et de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 3364Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 du décret n° 96-1001 du 20 mai 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - le conseil national de la prévention des risques professionnels est présidé par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ou son représentant. Le conseil est composé :
- d'un représentant du Premier ministère,
- d'un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- d'un représentant du ministère des affaires étrangères,
- d'un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
- d'un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
- d'un représentant du ministère du développement et la coopération internationale,
- d'un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
- d'un représentant du ministère des finances,
- d'un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- d'un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- d'un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
- d'un représentant du ministère du tourisme,
- d'un représentant du ministère de la santé publique,
- d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- d'un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- le directeur de l'institut de la santé et de la sécurité au travail,
- d'un représentant de l'office national de protection civile,
- d'un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
- d'un représentant de l'agence nationale de la protection de l'environnement,
- d'un représentant de l'observatoire national de la circulation,
- d'un représentant du centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie,
- d'un représentant du centre national de la radioprotection,
- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie,
- d'un représentant de la caisse nationale de la sécurité sociale,
- d'un représentant de la caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale
- d'un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
- de trois représentants des organisations professionnelles des employeurs,
- de trois représentants des organisations professionnelles des travailleurs,
- de trois représentants des groupements de médecine du travail,
- de trois représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,
- de trois représentants des entreprises privées exerçant dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,
- de trois représentants des associations de protection des personnes handicapées,
- d'un représentant de l'association tunisienne de la prévention des accidents de la route.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne qu'il jugera utile d'associer à ses travaux.
Article 3 (nouveau). - Les membres du conseil national de la prévention des risques professionnels sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition des ministères, des établissements, des organisations et des associations, représentés au sein du conseil.
Article 7 (nouveau). - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Le secrétariat du conseil assure notamment les missions suivantes :
- la proposition de l'ordre du jour du conseil,
- la préparation des dossiers soumis au conseil,
- l'organisation des réunions du conseil,
- la rédaction des procès verbaux des réunions du conseil,
- le suivi et la coordination des travaux des commissions techniques créées par le conseil,
- le suivi de la réalisation des propositions et des recommandations du conseil et la présentation des rapports y afférents,
- l'élaboration du rapport annuel du conseil sur les principales réalisations et les actions à entreprendre dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Ledit rapport sera soumis au président du conseil, une copie en sera adressée à tous les membres.
Article 8 (nouveau). - Le conseil peut créer des commissions techniques spécialisées qui seront chargées de l'examen des questions de nature particulière en rapport avec les missions du conseil. Elles sont composées de membres pouvant être choisis en dehors du conseil en raison de leur compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Les représentants des structures intervenant dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail relevant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger participent obligatoirement aux travaux de toutes les commissions techniques spécialisées.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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