Arrêté du président de la chambre des députés du 26 septembre 2007, portant délégation de signature

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2007-1647 du 5 juillet 2007, chargeant Monsieur Jamel Sassi, conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés, des fonctions de chef de la section de la gestion du personnel à la division des ressources humaines à la chambre des députés avec bénéficie du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Sassi, chargé des fonctions de chef de la section de la gestion du personnel à la division des ressources humaines, est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 juillet 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, le 26 septembre 2007.

Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ