Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996, la loi n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et la loi n° 2003-70 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 2005-3161 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2171 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2006,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er octobre 2007, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature prévu par le décret n° 2005-3161 du 12 décembre 2005 susvisé au profit des magistrats du tribunal administratif conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} octobre 2007 |
|---|---|
| - Premier président. | 66.5 |
| - Secrétaire général. | |
| - Présidents de chambres de cassation et consultatives. | |
| - Présidents de chambres d'appel. | |
| - Commissaires d'État généraux. | |
| - Présidents de chambres de 1^{ère} instance et de sections consultatives. | |
| - Commissaires d'État titulaires du grade de conseiller. | |
| - Conseillers rangés à partir du 10^{ème} niveau de la sous catégorie A1 de la grille de salaires | |
| - Commissaires d'État et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10^{ème} niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires. | 55.5 |
| - Conseillers adjoints. | 47.5 |
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali