La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestions, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestions et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, fixant les normes techniques relatives à l'enregistrement des imprimés administratifs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1997,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 28 novembre 2000, relatif à la révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par l'arrêté du 17 mai 2003,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier. - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, fixée par l'arrêté susvisé du 28 novembre 2000 tel que modifié et complété par l'arrêté du 17 mai 2003 ce qui suit :
| Domaine d'utilisation | Intitulé de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| L'habitat | - Demande de prêt et/ ou subvention pour l'amélioration d'un logement. | 13-02.08-07 |
| Fiche de renseignements (demande d'une collectivité locale pour l'obtention d'un prêt et/ou subvention du fonds national d'amélioration de l'habitat pour réaliser des opérations d'ensemble pour l'amélioration et la restauration des logements) | 13-02.09-07 | |
| Fiche de renseignements (demande d'une collectivité locale pour l'obtention d'un prêt/ou subvention du fonds national d'amélioration de l'habitat pour réaliser des opérations d'amélioration des conditions d'habitat des citoyens et de l'environnement urbain | 13-02.10-07 |
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs centraux et les directeurs régionaux au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2007.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi