Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 3 octobre 2007, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 octobre 2007, page 3431

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 1198-2007 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 2004 - 730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances,

Vu le décret n° 2007 - 1999 du 8 août 2007, portant nomination de monsieur Lamine Moulahi directeur général de la synthèse et de l'analyse des dépenses et de la rémunération publique au ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Lamine Moulahi, directeur général de la synthèse et de l'analyse des dépenses et de la rémunération publique au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2007.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 3 octobre 2007, JORT n° 82 du 12 octobre 2007, p. 3431.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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