Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 1198-2007 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 2004 - 730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 2007-1991 du 30 juillet 2007, portant nomination de monsieur Ali Saadi chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère des finances.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ali Saadi, chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'attaché d'inspection des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) au titre de l'année 2006
Dalenda SLAMA épouse TABOUBI.