Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 3, 4 et 6,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu le texte de la convention cadre, tel que signé par la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale des physiothérapeutes en date du 6 septembre 2007.
Arrête :
Article premier. - Sont étendues aux physiothérapeutes, les dispositions de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique, approuvée par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006 susvisé.
Art. 2. - Les dispositions de la convention cadre signée par la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale des physiothérapeutes prennent effet à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2007.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi