Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment le paragraphe IV de son article 44,
Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 50, 74 et 111,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par l'ensemble des textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 2004-730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 2007-1996 du 30 juillet 2007, portant nomination de Monsieur Noureddine Friaa, chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales à la direction générale des impôts au ministère des finances.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et des articles 50, 74 et 111 du code des droits et procédures fiscaux et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Noureddine Friaa, chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales à la direction générale des impôts au ministère des finances, le droit de signature de :
- l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de retrait du régime forfaitaire prévu par le paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
- la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux,
- l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux et non passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi