Arrêté du ministre des finances du 10 octobre 2007, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment le paragraphe IV de son article 44,

Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 13, 50, 74 et 111,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par l'ensemble des textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la Direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 01-585 du 26 février 2001,

Vu le décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux, tel que modifié par le décret n° 2005-2495 du 12 septembre 2005,

Vu le décret n° 2004-730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances,

Vu le décret n° 2007-1992 du 30 juillet 2007, portant nomination de Monsieur Mohamed Ali Ben Malek, directeur général des impôts au ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 13, 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Mohamed Ali Ben Malek, directeur général des impôts au ministère des finances, le droit de signature de :

• l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,

• la décision de retrait du régime forfaitaire prévue par le paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

• la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux,

• l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux y compris celles passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux,

• les actes habilitant les experts parmi les agents de l'Etat ou des établissements publics ou des experts non concurrents aux contribuables, pour assister les agents de l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière, prévus par l'article 13 du code des droits et procédures fiscaux.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2007.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi