Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2007-2485 du 9 octobre 2007, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis portant sur la suppression du visa d'entrée préalable pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de mission

Publié au Journal Officiel n° 84 du 19 octobre 2007, page 3494

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis portant sur la suppression du visa d'entrée préalable pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de mission, conclu à Tunis le 7 août 2007.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis portant sur la suppression du visa d'entrée préalable pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de mission, conclu à Tunis le 7 août 2007.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3495

Citer : Décret n° 2007-2485 du 9 octobre 2007, JORT n° 84 du 19 octobre 2007, p. 3494.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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