Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, telle que modifiée par la loi n° 94-115 du 31 octobre 1994 et notamment les articles 35 à 42 portant création du centre national de l'informatique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics; telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 30 octobre 2002, relatif à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2235 du 21 septembre 2004, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel du centre national de l'informatique,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 2007-1359 du 4 juin 2007, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de l'informatique,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel du centre national de l'informatique approuvé par le décret n° 2004-2235 du 21 septembre 2004, sus-indiqué, conformément à l'annexe au présent décret.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali