Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
p. 3543Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifié par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005 et notamment ses articles 5 et 12,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment son article 38,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2370 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse
et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est créée, conformément aux dispositions du présent décret, une indemnité spécifique au profit des enseignants de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique exerçant l'enseignement ou la formation sportive dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires ».
Art. 2. - Le montant global brut de l'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est fixé à cent quatre vingt (180) dinars servie, en trois tranches, au début de chaque année scolaire.
Art. 3. - Est allouée à compter du septembre 2007, la première tranche fixée à soixante (60) dinars de l'indemnité mentionnée à l'article premier ci-dessus.
Art. 4. - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise aux retenus au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 5. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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