Décret n° 2007-2504 du 9 octobre 2007, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et du diplôme national de designer

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n°89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n°73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n°89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n°92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n°95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n°97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier: Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et du diplôme national de designer.

Article 2 : Les études du diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et du diplôme national de designer ont pour objectif de :

• faire acquérir aux étudiants un savoir technologique de qualité dans le domaine du design,
• assurer une formation technique spécialisée à caractère professionnel de haut niveau,
• favoriser l’innovation technologique et artistique en rapport avec les évolutions économiques, sociales et culturelles au niveau national et international,
• développer, chez les étudiants, les aptitudes de création et de maîtrise des technologies des arts et du design et préparer les diplômés à la création et à la rénovation des entreprises,
• contribuer à l’amélioration de la qualité de la vie par le renforcement de l’innovation culturelle, artistique et industrielle.

Article 3 : Le diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et le diplôme national de designer sont délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche habilités à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n°89-70 susvisée.

TITRE PREMIER

Du régime des études

Article 4 : Les études en vue de l’obtention du diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et du diplôme national de designer durent cinq années. Elles comprennent :

• un premier cycle d’études en technologies des arts et du design d’une durée de deux années,
• un deuxième cycle d’études en design d’une durée de trois années, dont un semestre consacré à un stage professionnel final.

Article 5 : Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et le diplôme national de designer, permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation à des activités culturelles, artistiques, sportives et associatives.

Cette participation n’est prise en considération ni dans la durée ni dans l’évaluation des études.

Article 6: Chaque cycle comporte des modules organisés en un ou deux semestres. La formation est organisée sous formes d’ateliers, de cours, de cours intégrés, de travaux dirigés et de stages.

Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie fixe les modules ainsi que la forme de leurs enseignements.

Article 7 : Le premier cycle en technologies des arts et du design est un cycle de formation scientifique et culturelle de base contribuant au développement des capacités de travail personnel de l’étudiant ainsi qu’à l’acquisition des concepts fondamentaux et des outils de base dans le domaine du design. Il prépare également les étudiants à poursuivre les études du deuxième cycle en design.

Les études du premier cycle en technologies des arts et du design durent 1500 heures, au minimum.

Article 8: Sont admis à s’inscrire en première année du premier cycle en technologies des arts et du design, les étudiants titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme admis en équivalence et orientés vers l’un des établissements habilités à délivrer ce diplôme :

• soit par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, pour les étudiants titulaires d’un baccalauréat obtenu au cours de la même année de l’orientation,

• soit par l’université concernée pour les étudiants qui ont réussi au concours de réorientation et les étudiants titulaires d’un baccalauréat obtenu au cours de l’année antérieure à l’année de l’orientation.

Le nombre d’inscriptions autorisées pour la première année et la deuxième année du premier cycle en technologies des arts et du design est fixé conformément aux dispositions de l’alinéa premier (nouveau) de l’article 3 du décret n° 73-516 sus-mentionné.

Article 9 : Le deuxième cycle du diplôme national de designer a pour objectif de dispenser une formation scientifique, culturelle, artistique et professionnelle spécialisée qui prolonge et approfondit les études du premier cycle et tend à faire acquérir aux étudiants des compétences et des qualifications facilitant leur intégration dans la vie active ou la poursuite des études doctorales.

Les études du deuxième cycle en design durent 1800 heures au minimum pour chacune des spécialités citées à l'article 10 du présent décret, sans tenir compte des stages professionnels.

Article 10 : Les études du deuxième cycle en design comprennent les spécialités suivantes :

• architecture d'intérieur,
• scénographie,
• publicité audiovisuelle,
• publicité graphique,
• création industrielle,
• création artisanale,
• packaging.

Article 11 : Sont admis à s'inscrire en première année du deuxième cycle du diplôme national de designer les étudiants titulaires du diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design ou d'un diplôme admis en équivalence.

Ces étudiants sont orientés vers les différentes spécialités citées à l'article 10 du présent décret selon leur choix et dans la limite des capacités d'encadrement pédagogiques disponibles.

Les capacités d'encadrement pédagogiques sont fixées par le chef d'établissement concerné après avis du conseil scientifique.

Le nombre d'inscriptions autorisées pour chaque année d'étude du deuxième cycle du diplôme national de designer est fixé, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n°73-516 sus-mentionné.

Article 12 : Le régime des études relatif à chacune des spécialités du diplôme national de designer comporte aussi :

• des stages professionnels dans les entreprises publiques ou privées dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme. Ces stages sont sanctionnés par l'élaboration d'un rapport de stage.
• un projet de fin d'études réalisé, sous la direction de l'un des enseignants de l'établissement concerné aidé, le cas échéant, par un représentant du métier dont la compétence est reconnue. Ce projet est sanctionné par l'élaboration, la présentation et la soutenance d'un rapport de projet de fin d'études.

• un stage professionnel final dans les entreprises publiques ou privées dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme, sous la direction de l'enseignant qui a assuré l'encadrement du projet de fin d'étude aidé, le cas échéant, par un représentant du métier dont la compétence est reconnue. Ce stage est sanctionné par l'élaboration, la présentation et la soutenance d'un rapport de stage professionnel final.

Article 13: Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné et après avis de la commission scientifique et pédagogique de l'université concernée et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des examens appliqué à chaque établissement.

Une décision du président de l'université concernée, après avis du conseil scientifique de l'établissement concerné, fixe le contenu des modules, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire ainsi que le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire global se rapportant à chaque année d'études ainsi que les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.

En outre, ladite décision fixe, les conditions de validation des stages professionnels et les modalités de réalisation des projets de fin d'études, et des stages professionnels finaux, ainsi que les procédures relatives à la préparation et à la soutenance des rapports s'y rapportant devant des jurys spécifiques dont les membres sont nommés par décision du chef de l'établissement concerné après avis du conseil scientifique.

TITRE II
Des conditions d'obtention du diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et du diplôme national de designer

Article 14: Le régime d'évaluation du diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et du diplôme national de designer se base sur le contrôle continu et les examens semestriels et annuels.

Les enseignements prévus dans le cadre de chaque module sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites et pratiques ou orales organisées en deux sessions :

• une session principale à la fin de chaque semestre dont la date est fixée par le chef de l'établissement concerné après avis du conseil scientifique,

• une session de rattrapage ouverte aux étudiants qui n'ont pas été déclarés admis à la session principale. Cette session a lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.

Article 15 : Lors de l’établissement des régimes d’examens spécifiques au diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design et au diplôme national de designer, sont à prendre en considération les principes pédagogiques généraux de l’enseignement supérieur se rapportant notamment à la capitalisation des modules dans lesquels la moyenne a été obtenue, au bénéfice de la meilleure des deux notes finales obtenues entre les deux sessions d’examen, à la compensation des notes obtenues aux différents modules de la même année et au système de crédit pour le passage d’une année à l’autre à l’intérieur d’un même cycle des études.

L’arrêté prévu à l’article 13 du présent décret fixe les modules prérequis qui ne sont pas concernés par le principe de la compensation et ne font pas l’objet d’une session de rattrapage, et ce en raison de leur importance dans la formation.

Article 16 : Pour réussir d’une année d’étude à une autre, l’étudiant doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à chaque module se rapportant à l’année concernée, valider les stages, préparer et soutenir avec succès les rapports du projet de fin d’études et du stage professionnel final le cas échéant.

Les étudiants n’ayant pas soutenu avec succès le rapport du stage professionnel final, refont le stage, ainsi que l’élaboration et la présentation du rapport pendant l’année suivante.

Article 17 : Les études du premier cycle sont sanctionnées par l’obtention du diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design.

Pour obtenir le diplôme national du premier cycle en technologies des arts et du design, l’étudiant doit être déclaré admis aux examens de la première et de la deuxième année dudit cycle.

Article 18 : Les études du deuxième cycle en design sont sanctionnées par l’obtention du diplôme national de designer avec mention de la spécialité relative aux études concernées.

Le diplôme national de designer est délivré aux étudiants qui ont:

• passé avec succès les examens sanctionnant les deux cycles d’études prévus au présent décret,

• validé leurs stages professionnels,
• soutenu avec succès le rapport du projet de fin d'études,
• soutenu avec succès le rapport du stage professionnel final.

Article 19 : Les attestations de réussite à la première et à la deuxième année du premier cycle, à la première et à la deuxième année du deuxième cycle ainsi qu'au premier semestre de la troisième année du deuxième cycle portent, en fonction de la moyenne générale des notes obtenues, l'une des mentions suivantes:

• passable : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
• assez bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
• bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
• très bien : pour une moyenne générale supérieure à 16/20.

Article 20 : Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2001-2002.

Article 21 : Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS