Arrêté du ministre des technologies de la communication du 15 octobre 2007, fixant les modalités d'organisations du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des technologies de la communication

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 septembre 2003.

Arrête :

Article premier. - Les adjoints techniques sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat (mathématiques, sciences expérimentales, techniques ou économie de gestion) ou d'un diplôme admis en équivalence,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe 1 du présent article.

Art. 2. Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu et l'adresse ou les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettres recommandées.

Art. 3. - Les candidats au concours externe susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt des candidatures :

1. une demande de candidature,
2. une photocopie de la carte d'identité nationale,
3. une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

B- Les candidats déclarés admissibles doivent fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

1. un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2. un extrait de l'acte de naissance n'excédent pas un an,
3. un certificat médical (l'original) n'excédent pas trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4. une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre des technologies de la communication après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A- Epreuves écrites :

1) une épreuve portant sur l'organisation administrative, politique et financière en Tunisie.
2) une épreuve technique.

B- Epreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur une question tirée du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale,

B) la liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques sont arrêtées définitivement par le ministre des technologies de la communication.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 octobre 2007.

Le ministre des technologies
de la communication
Hadj Klaï

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE N° 1

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

I - Epreuve d'organisation administrative, politique et financière en Tunisie :

• A - Organisation politique de la Tunisie,
• la constitution tunisienne,
• les institutions constitutionnelles,
• B - Organisation administrative de la Tunisie,
• Centralisation - décentralisation - déconcentration.
• C - Fonction publique.
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
• D - Le budget de l'Etat.
• préparation - discussion - vote - exécution - contrôle,
• marchés publics.
• E - Droits et obligations du citoyen.
• II - Epreuve technique.

A - Spécialité : électronique industrielle :

• électrotechnique
• informatique
• électronique analogique
• électronique numérique
• microprocesseur
• automatisme et régulation

B - Spécialité : télécommunications :

• les réseaux publics des télécommunications
• les réseaux publics des radiocommunications
• les réseaux privés des télécommunications
• la réglementation nationale et internationale des télécommunications
• la normalisation des télécommunications et la télévision
• les systèmes d'informations
• systèmes et fonctions de la transmission numérique
• l'électronique numérique
• la télédiffusion par satellites
• les réseaux câblés de vidéocommunication
• les services et réseaux de transmission de données
• les services a valeur ajoutée des télécommunications (Audiotex, Vidéotex, Internet, etc...).

C - Spécialités : bâtiments :

• lature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondage, contraintes des sols, force portante)
• fondations (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)
• conception et calcul des structures simples
• superstructures et gros oeuvres
• murs : (divers types et cloisons - murs rideaux - stabilité des murs - ouverture des murs - différents types et caractéristiques de la maçonnerie - planchers
• jointement et rejointement : joints de dilatation et de rupture - enduits aux laints hydrauliques
• carrelages et produits céramiques
• matériaux traditionnels
• constitution d'un dossier d'exécution d'une construction (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation...
• instructions concernant les dépenses relatives aux missions des travaux
• différents moyens d'exploitation adoptés pour la construction d'un bâtiment (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salle de spectacle, etc...)
• terrassements
• fondations
• maçonnerie
• planchers
• étanchéité
• enduits
• escaliers
• revêtement des sols et murs
• notions sur les équipements de la maçonnerie
• organisation du chantier de travail
• recherche opérationnelle de maçonnerie
• informatique : notions générales.

D) Spécialité : mécanique :

• Notion de cinématique - cinématique d'un corps solide (translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations)
• Vitesse de glissement
• Principes générales de transmission de puissance
• Les moteurs
• Equipements de réception
• Essais de transmission
• Les accouplements
• Organisation des ateliers mécaniques
• Informatique : notions générales.

E) Spécialité : électricité :

• Instrumentation et mesure
• Loi (d'Ohm et kurchof relative au courant alternatif)
• Puissance apparente
• Courant triphasé
• Production de courant alternatif triphasé
• Montages en étoile et en triangle
• Les composantes électriques : résistance et transformation et condensateur
• Les moteurs à courant continu
• Les moteurs à synchrones et asynchrones
• Dipôles et quadripôles
• Physique électronique
• Diodes et transistors
• Amplification
• Circuit intégré
• Organisation des ateliers d'électricité
• Recherches opérationnelles.