Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 22(bis) et 33-13, et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006.
Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, tel que modifié par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005 et notamment l'article 8,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 16,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre national de traduction, la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-2544 du 25 septembre 2006, portant création de l'observatoire national des sciences et de la technologie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
p. 3581Vu le décret n° 2007-1224 du 14 mai 2007, portant création d'un établissement public de santé,
Vu le décret n° 2007-1867 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement la « radio tunisienne »,
Vu le décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la « télévision tunisienne »,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. Est modifié et complété le tableau prévu par l'article premier du décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 susvisé, comme suit :
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Premier Ministère | - Imprimerie officielle de la république tunisienne | - Centre d'information, de formation, d'étude et de documentation sur les associations - Agence tunisienne de communication extérieure |
| Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers | - Agence Tunis Afrique presse - Société nouvelle d'impression de presse et d'édition - Radio tunisienne - Télévision tunisienne | - |
| Ministère de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises | - Société tunisienne de sidérurgie "El Fouledh" - Société nationale de cellulose et de papier alfa - Agence foncière industrielle - Compagnie des phosphates de Gafsa - Société les ciments de Bizerte - Société de djebel Djerissa - Groupe chimique tunisien - Société tunisienne de l'électricité et du Gaz | - Agence de promotion de l'industrie - Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle - Laboratoire central d'analyses et d'essais - Office national des mines - Agence nationale de maîtrise de l'énergie - Conseil national d'Accréditation |
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| -Entreprise tunisienne des activités pétrolières - Société tunisienne des industries de raffinage - Société nationale de distribution de pétrole - Compagnie de transport par pipe –line au Sahara - Compagnie tunisienne de forage - Société de transport et d'hydrocarbure par pipe –line. - Société tunisienne du gazoduc trans- tunisien - Société tunisienne du sucre - Société les ciments d'oum El Kélil | ||
| Ministère de l'environnement et du développement durable | -Office national de l'assainissement | - Agence nationale de protection de l'environnement - Centre international des technologies de l'environnement de Tunis. -Agence de protection et d'aménagement du littoral -Agence nationale de gestion des déchets |
| Ministère du commerce et de l'artisanat | - Office du commerce de la tunisie - Centre de promotion des exportations - Société « Ellouhoum » -Société tunisienne des marchés de gros - Société de la foire de Nabeul | - Office national de l'artisanat |
| Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine | - L'Académie tunisienne des sciences des lettres et des Arts "beit El hikma" -Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle. - Théâtre national -Organisme tunisien de protection des droits d'auteur -Centre national de la traduction | |
| Ministère de la santé publique | - Pharmacie centrale de tunisie - Société des industries pharmaceutiques de Tunisie. - Office national de la famille et de la population | -Centre Informatique du ministère de la santé publique. -Agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits. -Centre de maternité et de néonatologie. -Hôpital hédi chaker - Sfax -Complexe sanitaire du djebel el ouest -Hôpital aziza othmana - Tunis |
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| -Hôpital charles nicolle de Tunis -Hôpital d'enfants -Hôpital fattouma bourguiba de Monastir -Hôpital farhat hached de Sousse -Hôpital habib bourguiba de Sfax -Hôpital habib thameur de tunis -Hôpital mongi slim -la Marsa -Hôpital Abderrahmane Mami de pneumophtisiologie -Hôpital Razi Mannouba -Hôpital la rabta de Tunis -Hôpital sahloul - Sousse -Institut hédi Rais d'Ophtalmologie -Institut mohamed kassab d'orthopédie -Institut national de neurologie - Tunis -Institut national de nutrition et de technologie alimentaire -Institut pasteur de Tunis -Institut Salah Azaiez - Le centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous | ||
| Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie | - Cité des sciences - Centre national des sciences et technologie nucléaires - Institut des régions arides - L'observatoire national des sciences et de la technologie |
...Le reste sans changement.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali