Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifié et complété par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1886 du 24 août 2000,
Vu le décret n° 89-573 du 30 mai 1989, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-717 du 20 avril 1992 et le décret n° 2000-913 du 2 mai 2000 et le décret n° 2000-1887 du 24 août 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est modifié, le tableau prévu par l'article premier (nouveau) du décret susvisé n° 92-717 du 20 avril 1992 modifiant le décret n° 89-573 du 30 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal comme suit :
| Nature de l'emploi fonctionnel | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| Secrétaire général de 6^{ème} classe | 350 |
| Le reste sans changement |
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 2006 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS