Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué
par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment la loi n°
2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour
l'année 2007 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 87,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation, à la production et à la vente des bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane.
Art. 3. - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les parties et pièces détachées destinées à la fabrication des bicyclettes et autres cycles sans moteur reprises par une liste fixée par le ministre chargé de l'industrie et importés ou acquis localement par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Le bénéfice de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition locale de ces parties et pièces détachées est subordonné à la production d'une attestation délivrée par le bureau de contrôle compétent.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 5. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali