Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance visé à l'article 4 (nouveau) du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susvisé, les inspecteurs 2ème degré de la jeunesse et de l'enfance et les inspecteurs 1er degré de la jeunesse et de l'enfance titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique les pièces administratives demandées par la voie hiérarchique en un seul exemplaire et leurs productions pédagogiques et scientifiques en trois copies. Les pièces administratives comprennent une demande de candidature, une copie de l'arrêté de nomination dans le grade d'inspecteur 2ème degré de la jeunesse et de l'enfance ou d'inspecteur 1er degré de la
p. 3677jeunesse et de l'enfance, un relevé des services accomplis actualisé et une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent.
Art. 5 - Le candidat au concours susvisé doit s'engager à se présenter à la zone de travail où il sera affecté pendant tous les jours ouvrables
Art. 6 - Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé notamment :
- d'étudier les demandes de candidature et d'arrêter la liste définitive des candidats,
- d'évaluer la production pédagogique et scientifique et l'activité des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des sous-commissions techniques spécialisées.
Art. 8 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères prévus au tableau suivant :
| La production | Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique produits par le candidat dans le grade d'inspecteur 2ème degré de la jeunesse et de l'enfance ou inspecteur 1er degré de la jeunesse et de l'enfance. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury de l'examen peut prendre en considération. | Une note sur six (6) |
|---|---|---|
| L'activité | - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspecteur. - La moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. | Une note sur six (6) |
| L'ancienneté | L'ancienneté dans le grade d'inspecteur 2ème degré de la jeunesse et de l'enfance ou inspecteur 1er degré de la jeunesse et de l'enfance. | Un demi point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points |
| Les diplômes scientifiques | - Certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi). - Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (deux points). - Ou doctorat (trois points). | Une note sur trois (3) |
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Art. 9 - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique en se basant sur un rapport du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 10 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 8 susvisé.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
La liste des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2007.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Abdallah Kaâbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi