Arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers du 27 octobre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers

Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux mécanographes titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves :

• une épreuve pratique sur ordinateur,
• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.

Le programme des épreuves sus-indiquées est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 2007.

Le ministre chargé de la communication
et des relations avec la chambre
des députés et la chambre des conseillers

Rafaâ Dkhil

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de techniciens de laboratoire informatique

I - Epreuve pratique :

1) Architecture des ordinateurs :

• les composants d'un micro-ordinateur, les mémoires auxiliaires.

2) Logiciels de bureautique :

• (Word, Excel).

3) Système d'exploitation :

• exploitation et mise en œuvre d'un système d'exploitation (MS/DOS et Windows).

II - Epreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie :

• attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
• statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.