Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi des finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier des agents du corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 18 mars 1999.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, le 26 décembre 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes mis en concours est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 26 novembre 2007.
Tunis, le 27 octobre 2007.
Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Rafaâ Dkhil
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
N° 88
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