Décret n° 2007-2673 du 31 octobre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits fourragers

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 87,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les graines de maïs relevant du numéro 100590000 du tarif des droits de douane.

Art. 2 - Est réduit à 10% le taux des droits de douane dus sur les tourteaux de soja relevant du numéro 230400000 du tarif des droits de douane.

Art. 3 - Est réduit à 7% le taux des droits de douane dus sur les graines de soja relevant du numéro 120100900 du tarif des droits de douane.

Art. 4 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur l'orge fourrager relevant du numéro 100300900 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce, dans la limite d'un contingent global de 200000 tonnes.

Art. 5 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits fourragers repris au tableau suivant, destinés pour la fabrication des aliments composés et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques :

Art. 6 - Est réduit à 10% les taux des droits de douane et à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits fourragers repris au tableau suivant, destinés pour la fabrication des aliments composés et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques :

Art. 7 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali