Décret n° 2007-2672 du 31 octobre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de fiances pour l'année 2007 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 87,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,

Vu le décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur le beurre et l'huile acide,

Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur les bovins vivants et les viandes bovines,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros 020430000 et 020441000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du

commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 200 tonnes.

Art. 2 - Sont suspendus les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines réfrigérées relevant des numéros 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 200 tonnes.

Art. 3 - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dû sur les viandes bovines congelées relevant des numéros de 020210000 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 350 tonnes.

Art. 4 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les viandes de dindes congelées relevant des numéros de 020727100 à 020727800 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.

Art. 5 - Est réduit à 17% le taux des droits de douane dû sur les viandes de coqs et de poules congelées relevant des numéros 020712100 et 020712900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.

Art. 6 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pommes de terre destinées à la consommation relevant du numéro 070190900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 60000 tonnes.

Art. 7 - Sont suspendus les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993 susvisé dus sur le beurre relevant du numéro 040510190 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 1000 tonnes.

Art. 8 - Sont suspendus les droits de douane dus sur 30 mille sacs aseptiques en matière plastique relevant du numéro 392321000 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 9 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et

des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali