La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-24 du 10 janvier 2005, portant nomination de Monsieur Mohammed El Hédi Aissa, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2007-2278 du 4 septembre 2007, portant nomination de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohammed El Hédi Aissa, maître assistant de l'enseignement supérieur, chef de cabinet de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohammed El Hédi Aissa est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 septembre 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2007.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Sarra Kanoun Jarraya
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 3765