Journal Officiel N°089 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 26 chaouel 1428 – 6 novembre 2007 150ème année N° 89 Sommaire Lois Loi n° 2007-55 du 31 octobre 2007, portant approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne 3741 Loi n° 2007-56 du 31 octobre 2007, portant approbation du protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme 3741 Loi n° 2007-57 du 31 octobre 2007, portant approbation du protocole facultatif relatif à la conventio…