La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de l'enfance, de la jeunesse et des sports, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2332 du 27 octobre 2003.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant conseiller est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les surveillant principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins huit (8) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, comprenant les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services certifié par le chef hiérarchique,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.
- les notes administratives des trois dernières années.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la bonification des admis en trois années universitaires après le baccalauréat d'au moins de quinze (15) points,
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années,
- deux (2) points pour chaque année au grade de surveillant principal,
- un (1) point pour le reste de l'ancienneté générale.
Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur le cas de fraude ou de la tentative de fraude, le candidat intéressé est dûment entendu.
Art. 9 - Le jury du concours procède après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours établit la liste des candidats susceptibles d'être admis qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant conseiller est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2007.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Sarra Kanoun Jarraya
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi