Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-622 du 4 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation financière de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du président de la chambre des députés du 22 mars 1994, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés,
p. 3805Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 novembre 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. – Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés, d'administrateur conseiller de la santé publique, et d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière, est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du 2 janvier 2008.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cinquante et un (51).
Art. 4 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2007.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi