Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents, telle modifiée par l'article 12 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises et notamment son article 28,
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1998, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 28.
Décrète :
Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret conclue entre le ministre des finances et la Société Arabe Libyenne d'Investissement en Afrique (LAAICO) et relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non résidente dénommée LAAICO TUNISIE.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali