Le ministre des affaires religieuses,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier des gestionnaires des documents et des archives,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,
Vu le décret n° 2002-1618 du 9 juillet 2002, portant organisation du ministère des affaires religieuses,
p. 3861Vu le décret n° 2003-2082 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs du ministère des affaires religieuses,
Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 5 octobre 1992, portant création de commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère des affaires religieuses.
Arrête :
Article premier. - Est modifiée, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant du ministère des affaires religieuses appartenant aux gardes et catégories ci-après désignés :
- première commission : inspecteur de culte.
- deuxième commission : prédicateur principal.
- troisième commission : prédicateur.
- quatrième commission : initiateur d'application principal et les initiateurs d'application.
- cinquième commission : initiateur.
- sixième commission : administrateur, analyste, ingénieur des travaux ou garde équivalent de corps particulier.
- septième commission : attaché d'administration, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, ou grade équivalent de corps particulier.
- huitième commission : secrétaire d'administration, ou grade équivalent.
- neuvième commission : commis d'administration et dactylographe ou grade équivalent.
- dixième commission : dactylographe adjoint et agent d'accueil ou grade équivalent.
- onzième commission : ouvriers des catégories 1, 2 et 3.
- douzième commission : ouvriers des catégories 4, 5 et 6.
- treizième commission : ouvriers des catégories 8, 9 et 10.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 cité ci-dessus.
Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 5 octobre 1992.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2007.
Le ministre des affaires religieuses
Boubaker El Akhzouri
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi