Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 14 novembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée au cycle de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2007-2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'éducation et de la formation et fixant leurs organisations et les modalités de leur fonctionnement et notamment son article 26.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation est ouvert aux candidats qui remplissent les trois conditions suivantes :

• l'obtention du baccalauréat plus trois (3) ans avec succès à l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
• l'obtention d'une moyenne générale égale au moins à 12/20 durant les trois (3) ans de l'enseignement supérieur,
• avoir 40 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 3 - Le concours est supervisé, durant ses différentes étapes, par un jury dont le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation parmi les membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et de la formation, des enseignants chercheurs relevant des universités et, le cas échéant, parmi les membres du corps des enseignants agrégés ou des enseignants du cycle secondaire titulaires.

Ce jury procède à l'étude des dossiers de candidature et propose une liste des candidats pouvant participer au concours. En outre, il propose la liste des candidats admis aux différentes étapes du concours.

Le jury du concours peut désigner des commissions techniques auxquelles sont confiés l'élaboration des épreuves, leur correction et le déroulement de l'épreuve orale.

Art. 4 - Le concours est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• le lieu du dépôt des dossiers de candidatures,
• la date de clôture de la liste des inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 5 - Chaque candidat au concours susvisé doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, il doit ensuite, déposer son dossier de candidature à la direction régionale de l'éducation et de la formation, sise au gouvernorat auquel il appartient selon l'adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale comprenant les pièces suivantes :

a) lors de la candidature :

• une demande de candidature tirée du portail éducatif munie d'un timbre fiscal comportant le terme « examen »,
• une photocopie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat,
• une photocopie certifiée conforme des relevés de notes des trois années de l'enseignement supérieur,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• deux enveloppes postales affranchies portant l'adresse du candidat.

Pour le candidat qui a dépasser l'age maximum, les pièces susvisés doivent être accompagnées d'un certificat approuvant l'exercice civil effectif ou l'inscription dans le bureau d'emploi et du travail indépendant pour défalquer la durée de ce service de l'age légal maximal du candidat.

b) après avoir passé avec succès les épreuves d'admissibilité :

Le candidat doit ajouter les pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire délivré depuis un an au maximum,
• deux extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un an au maximum.
• un certificat médical délivré depuis trois mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de la fonction d'enseignement sur tout le territoire de la République.

Tout candidat n'ayant pas fourni l'une des pièces mentionnées au paragraphe « b » susvisé est dépourvu de passer les épreuves d'admission.

Art. 6 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées au paragraphe « a » de l'article 5 susvisé.

La date d'inscription à distance par voie du portail éducatif tunisien faisant foi.

Art. 7 - La liste définitive des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 8 - Le concours comporte les trois (3) épreuves suivantes :

• une épreuve écrite se basant sur la technique des questions aux choix multiples,
• une épreuve écrite de dissertation dans la spécialité à laquelle participe les candidats admis à l'épreuve des questions aux choix multiples,
• une épreuve orale ayant la formule de discussion psycho-technique à laquelle participe les candidats admis à l'épreuve écrite de dissertation en la spécialité.

Art. 9 - Le concours comprend deux étapes :

A) L'étape d'admissibilité : Elle comprend :

1- une épreuve écrite des questions aux choix multiples comportant un nombre de questions égal au moins à cinquante (50) questions portant sur :

• la culture générale concernant les quatre thèmes suivants :
• l'organisation politique et administrative de la Tunisie, le statut de la fonction publique, la loi d'orientation de l'éducation et l'enseignement scolaire et la psychologie de l'enfant et l'adolescence.
• Les acquis des candidats dans les langues et les sciences.

Les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 80/100 peuvent participer à l'épreuve écrite de dissertation en la spécialité.

Le jury du concours peut, le cas échéant, réduire le total obtenu jusqu'à la limite de 60 points.

2- une épreuve écrite de dissertation en la spécialité d'origine du candidat à laquelle participe les candidats ayant passé avec succès l'épreuve des questions aux choix multiples et qui vise à s'assurer de l'acquisition du candidat des conceptions fondamentales en la spécialité et sa capacité à la production écrite suivant une méthodologie claire.

La nature des épreuves, la durée et la langue de rédaction sont fixées selon les indications du tableau suivant :

Les candidats ayant obtenu 10/20 à cette épreuve peuvent participer à l'épreuve d'admission à condition que leur nombre ne dépasse pas 125% des postes ouverts au concours sauf si le jury a décidé autrement.

B) L'étape d'admission : cette étape comprend une épreuve orale ayant la formule de discussion psychotechnique conduite par une commission avec les candidats ayant passé avec succès l'épreuve écrite de dissertation dans la spécialité comme suit :

• la durée de préparation : 45 minutes,
• la durée de présentation et de discussion : 30 minutes.

Art. 10 - Après le déroulement de chaque épreuve écrite, les copies des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.

L'épreuve des questions aux choix multiples est traitée par le biais de l'informatique.

L'épreuve écrite de dissertation en la spécialité est corrigée par deux examinateurs au moins. Chacun attribue une note variant entre zéro (0) et vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Les commissions de correction bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes conformément au présent arrêté. Il ne peut être fait opposition aux notes attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demande réclamant l'accès aux copies d'examen des candidats ou à la double correction.

Art. 11 - Toute absence ou non remise des copies d'examen à la fin de l'épreuve entraîne l'attribution d'un zéro au candidat.

Art. 12 - Les candidats ne peuvent disposer, pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de revues, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit. Sauf si le jury de supervision du concours en décide autrement.

Art. 13 - Le ministre de l'éducation et de la formation désigne, par arrêté, une commission chargée d'enquêter sur toute fraude ou tentative de fraude ou de mauvaise conduite constatées pendant le déroulement des épreuves, ou lors de la correction.

Art. 14 - La commission mentionnée à l'article 13 ci-dessus est appelée à délibérer à propos des cas de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise conduite, à la lumière d'un dossier qui comprend le rapport des surveillants, le rapport du chef du centre de concours, les pièces détenues, le questionnaire du candidat et toute autre pièce permettant la prise de la décision adéquate.

La commission propose au ministre de l'éducation et de la formation en cas de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise conduite dûment constatée, l'annulation de la participation du candidat concerné au concours.

En outre, la commission peut lui proposer en vue des conditions de fraude ou de mauvaise conduite suivant le degré de la gravité de la faute commise, l'interdiction aux candidats de s'inscrire aux concours pour une période variant entre un (1) et cinq (5) ans.

En outre, la commission peut proposer d'engager une enquête administrative.

Art. 15 - À l'issue de la correction de l'épreuve des questions aux choix multiples et après la délibération, le jury supervisant le concours établit une liste des candidats admis conformément aux dispositions du paragraphe « a » de l'article 9.

Les résultats de cette épreuve sont proclamés par l'affichage des listes des admis dans les sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation, par diffusion sur le portail éducatif et par voie de messages (SMS).

À l'issue de la correction de l'épreuve écrite de dissertation en la spécialité et après la délibération la commission procède au classement des candidats par ordre de mérite, en fonction des notes obtenues à cette épreuve et établit une liste des candidats admis pour passer l'épreuve orale.

Les candidats seront informés des résultats de cette épreuve par l'affichage dans les sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation par le portail éducatif et par voie de message (SMS).

À l'issue du déroulement de l'épreuve orale, et après délibération, le jury procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite, en fonction du total des notes à l'ensemble des épreuves et en fonction du coefficient 1 pour l'épreuve des questions aux choix multiples et du coefficient 3 pour l'épreuve écrite de dissertation en la spécialité et du coefficient 1 pour l'épreuve orale.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

À la lumière du classement définitif le jury propose au ministre de l'éducation et de la formation deux listes des candidats :

• une liste principale : qui comporte les noms des candidats admis par ordre de mérite dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
• une liste complémentaire : qui comprend par ordre de mérite et dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, sauf décision contraire du jury du concours. Cette liste permettra à l'administration, le cas échéant, de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoints le cycle de formation conformément aux dispositions de l'article 18 du présent arrêté.

Le recours à la liste complémentaire prend fin au maximum deux semaines après le début du cycle de formation.

Art. 16 - Le ministre de l'éducation et de la formation arrête la liste principale des candidats admis au concours et aptes à rejoindre le cycle de formation, ainsi que la liste complémentaire.

Art. 17 - L'administration proclame le résultat du concours en affichant la liste des candidats admis aux sièges des directions régionales de l'éducation et de la formation et par voie du portail éducatif.

Art. 18 - A l'issue de la proclamation des résultats du concours, l'administration affecte les candidats admis aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation. Si un candidat admis n'a pas rejoint son poste d'affectation il sera radié de la liste des candidats admis et sera remplacé par un candidat inscrit sur la liste complémentaire, et ce, par ordre de mérite dans cette liste.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2007.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi