Décret n° 2007-2850 du 12 novembre 2007, accordant à la société «SEWON» l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 juillet 2007,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre du l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

décrète :

Article premier. - Est transmis au dinar symbolique à la société «SEWON», conformément à la réglementation en vigueur, un lot de terrain domanial d'une superficie de 5,9 hectares sis à la zone industrielle de Kairouan pour la création d'une unité de fabrication et de montage des équipements électriques pour voitures.

Art. 2. - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'affectation totale par la société «SEWON» du lot du terrain objet de l'avantage à son projet relatif à la création d'une unité de fabrication et de montage des équipements électriques pour voitures,

• la réalisation du projet dans un délai maximum de trois années à partir de la date d'obtention du terrain,

• la création des emplois programmés dans le cadre du projet,

• la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable.

Art. 3. - La société «SEWON» est déchue de l'avantage accordé dans le cadre du présent décret en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 2 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

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