Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment l'article 33 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, portant fixation des conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, portant fixation du cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistique ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, portant fixation de la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, portant fixation du cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, portant fixation des attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, portant fixation de l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibérations et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 2007-1103 du 2 mai 2007, fixant l'organigramme de la société tunisienne d'aviculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels suivants au sein de la Société Tunisienne d'Aviculture « SOTAVI » :
- chef de service,
- sous-directeur,
- directeur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur et de directeur sont attribués par décision du président-directeur général et après l'accord de la tutelle conformément aux conditions suivantes :
- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société tunisienne d'aviculture,
- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après, et éventuellement les conditions spécifiques exigées par l'emploi fonctionnel en question :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | 1) le candidat doit : - soit être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A1 ». - ou être titulaire d'un grade de la sous catégorie « A2 » depuis au moins cinq (5) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la société pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum est fixée à quatre (4) ans dans la sous-catégorie « A1 » et à sept (7) ans dans la sous-catégorie « A2 ». |
| Sous-directeur | 1) le candidat doit : - soit être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A1 » depuis au moins cinq (5) ans. - ou avoir exercé la fonction de chef de service durant une période minimum de cinq (5) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la société pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à sept (7) ans. |
| Directeur | 1) le candidat doit : - soit être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent depuis au moins quatre (4) ans. - ou avoir exercé la fonction de sous-directeur durant une période minimum de quatre (4) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la société pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévus ci-dessus est fixée à sept (7) ans. |
Art. 3 - L'intérim des emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus peut être attribué, pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, toutefois, la durée de l'ancienneté requise dans le grade ou la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée exigée.
L'attribution, le renouvellement et le retrait des emplois fonctionnels interviennent par décision du président-directeur général et après approbation du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 4 - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans le grade ou la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 5 - Les emplois fonctionnels prévus à l'article 2 ci-dessus sont attribués par décisions du président-directeur général. Les attributions sont soumises à l'accord préalable de la tutelle conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret intervient par décision du président-directeur général sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations formulées par l'agent en question.
Le retrait est soumis à l'accord préalable de la tutelle conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 7 - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois. Toutefois, l'agent concerné conserve les indemnités et les avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé durant une année, ou jusqu'à sa nomination dans un autre emploi fonctionnel, à condition que :
1- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave.
2- l'intéressé doit avoir exercé l'emploi fonctionnel duquel il a été relevé durant une période de deux ans au moins.
Art. 8 - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent leurs fonctions, nonobstant les conditions visées à l'article 2 du présent décret.
Art. 9 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 novembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali