Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 13 novembre 2007, organisant les écoles doctorales et fixant la composition des comités scientifiques et pédagogiques qui en relèvent ainsi que les modalités de leur fonctionnement

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n°89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n°89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n°93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n°93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n°93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n°2007-1417 du 18 juin 2007, portant création des écoles doctorales.

ARRETE

Article premier : Les études doctorales ont pour objectifs d'enseigner aux étudiants les méthodologies de l'enseignement et de la recherche, de leur octroyer une formation par la recherche pour travailler dans le domaine de

la recherche et de l'enseignement, et de les préparer à l'insertion dans la vie active.

Les études doctorales peuvent être organisées dans le cadre d'écoles doctorales, dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer les diplômes de matière et de doctorat, et ce conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Chaque école doctorale adopte, après avis du conseil scientifique de l'établissement concerné, une charte des études doctorales conformément au modèle annexé au présent arrêté. Ce modèle de charte peut être complété par l'établissement et ce dans le respect intégral des principes qu'il fixe.

Article 3 : Dès sa signature par les parties concernées, à chaque année universitaire, la charte des études doctorales doit être mise en œuvre. Son application doit faire l'objet d'un rapport annuel établi par le conseil scientifique de l'établissement et transmis au conseil de l'université concernée.

Ce rapport est porté à la connaissance du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, après son adoption par le conseil de l'université, et ce, dans un délai ne dépassant pas deux semaines.

Article 4 : Les écoles doctorales fédèrent les potentiels humains et matériels appartenant aux structures de recherche d'excellence (centres, laboratoires, unités, équipes ...) autour de parcours des études doctorales accrédités et autour des thématiques scientifiques et technologiques qui sont en relation avec les priorités nationales universitaires et socio-économiques.

Les pôles d'intérêts des écoles doctorales peuvent être à caractère sectoriel ou plurisectoriel, mono-disciplinaire ou pluridisciplinaire.

Article 5 : Les écoles doctorales oeuvrent en vue d'assurer à leurs étudiants :

• des conditions de travail convenables,
• un encadrement continu,
• une formation complémentaire dans des disciplines connexes à la formation spécifique dans leur discipline de base et une formation de culture générale,
• l'opportunité de travailler en équipe et dans un environnement scientifique approprié,

• la possibilité de développer une culture entrepreneuriale par des séjours en milieu professionnel,
• l'ouverture sur le monde extérieur national et international,
• la possibilité d'accès à des soutiens financiers divers,
• un dispositif numérique pour valoriser les mémoires et les thèses au niveau du dépôt, du signalement, de la reproduction et de la diffusion,
• toute information jugée utile favorisant leur insertion professionnelle.

Article 6 : Les écoles doctorales sont créées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du président de l'université concernée et après avis du conseil des universités.

A cet effet, un dossier d'accréditation est présenté par le chef de l'établissement pour approbation du comité scientifique et pédagogique de l'université concernée, et ce après avis du conseil scientifique.

Les écoles doctorales sont créées pour une durée de trois (3) années renouvelable pour la même période.

La mise en œuvre d'une école doctorale est soumise à l'établissement d'un contrat-projet entre le chef de l'établissement concerné et l'autorité de tutelle.

La charte des études doctorales constitue une partie indissociable du contrat-projet, le degré de son application est pris en considération lors de l'évaluation des établissements concernés.

Article 7 : Un groupe d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, sous tutelle d'une ou de plusieurs universités, peut créer une école doctorale sous réserve que l'un d'entre eux, au moins, soit habilité à délivrer les diplômes de master et de doctorat.

Dans ce cas, la gestion administrative et financière de l'école doctorale est assurée par une seule établissement sous tutelle de l'université concernée.

D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que des centres de recherche peuvent, par voie de conventions précisant les modalités de coopération, être partenaires des écoles doctorales agréées. À ce titre, ils peuvent assurer des séances d'enseignement, accueillir des étudiants dans leurs laboratoires et être chargés de toute activité en relation directe avec l'école doctorale. La liste de ces établissements partenaires doit figurer dans le dossier d'accréditation visé à l'article 6 du présent arrêté.

Ce partenariat peut être contracté sur les plans national et international.

Article 8 : Pour l'accomplissement des missions de l'école doctorale, sont alloués à l'université concernée, au profit de l'école doctorale, des crédits appropriés fixés par le ministère, après avis des instances consultatives concernées.

Les crédits sont attribués à l'école doctorale, via l'université, en considération du contrat-projet visé à l'article 6 du présent arrêté, et ce notamment sur la base de ses activités scientifiques et pédagogiques, de sa contribution à la formation diplômante par la recherche et de son ouverture sur l'environnement entrepreneurial.

Article 9 : L'activité des écoles doctorales fait obligatoirement l'objet d'une évaluation par le comité national d'évaluation tous les trois (3) ans au moins et chaque fois que de besoin. Suite à cette évaluation le ministre peut, par arrêté, prononcer la confirmation ou la dissolution de l'école doctorale.

En cas de dissolution, les fonds sont réaffectés par le président de l'université concernée sur proposition du chef de l'établissement dont relève l'école doctorale. Toutefois, la décision de dissolution ne doit pas affecter les actions en cours d'exécution.

Article 10 : L'école doctorale est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour une période de trois (3) années renouvelable une seule fois, parmi les membres de l'école doctorale ayant le grade de professeur, maître de conférences, ou grade équivalent, sur proposition du chef de l'établissement concerné approuvée par le président de l'université de tutelle et après avis du conseil des universités.

Lorsqu'une école doctorale est mise en place en partenariat avec plusieurs établissements, le directeur de l'école doctorale sera proposé par le chef de l'établissement gestionnaire dont le dossier d'accréditation est accepté conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté.

Le directeur de l'école doctorale est chargé sous tutelle du chef de l'établissement concerné, de veiller à la bonne gestion de l'école doctorale et de diriger ses activités, de présider le comité scientifique et pédagogique qui l'assiste dans ses missions et d'en inviter les membres pour les diverses réunions qui doivent faire l'objet de rapports à communiquer, par la voie hiérarchique, à l'université concernée. Il prépare également, un rapport annuel relatif aux activités et aux résultats de l'école doctorale qui sera transmis par la voie hiérarchique à l'autorité de tutelle.

Le mandat du directeur peut prendre fin avant l'expiration de la durée normale et ce par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Le directeur d'une école doctorale bénéficie des indemnités et avantages prévus par le décret n°93-466 du 18 février 1993 sus-visé relatifs à l'emploi de directeur de département.

Article 11 : Le directeur de l'école doctorale est assisté par un comité scientifique et pédagogique composé comme suit:

• le directeur de l'école doctorale: président,
• les coordinateurs des commissions des études doctorales concernées,
• les directeurs de thèse concernés,
• deux à quatre membres extérieurs à l'école doctorale choisis parmi des personnalités tunisiennes et étrangères reconnues pour leurs compétences dans les domaines scientifiques et socio-économiques concernés,
• deux doctorants appartenant à l'école doctorale.

Article 12 : Le comité scientifique et pédagogique est chargé de fixer les orientations scientifiques et technologiques de l'école doctorale, et de fixer, sur le plan pratique, les modalités pédagogiques ainsi que les choix didactiques et de proposer les activités connexes et annexes y afférentes tout en veillant à leur organisation. Le comité peut aussi proposer aux services concernés d'accorder des bourses de recherche aux doctorants méritants. Le comité peut également accorder des allocations de recherche aux doctorants les plus méritants, sous forme de contrats de recherche, sur le budget de l'école doctorale. En outre, il veille à la bonne application de la charte des études doctorales.

Le comité scientifique et pédagogique se réunit au moins deux fois par an en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2007.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CHARTE-TYPE DES ETUDES DOCTORALES

1-PRÉAMBULE

Les études doctorales comportent un cycle sanctionné par l'obtention du mastère suivi de la préparation d'une thèse pour l'obtention du diplôme de doctorat.

Les études pour l'obtention du mastère comprennent :

a) des enseignements visant à approfondir les connaissances dans la discipline concernée...,
b) des séances de formation pédagogique et d'initiation aux méthodes de recherche et de documentation,
c) la préparation d'un mémoire de recherche portant sur un sujet original...

Ainsi, la préparation du mastère est une phase importante qui place l'étudiant dans un environnement d'apprentissage nouveau susceptible de révéler ses potentialités ainsi que ses aptitudes à maîtriser de nouvelles approches et de nouvelles méthodes de formation par la recherche.

Pour obtenir le diplôme de doctorat, l'étudiant doit présenter et soutenir avec succès une thèse comportant une contribution originale sur un sujet de recherche et justifier qu'il possède la culture générale, la maîtrise des méthodes scientifiques et l'esprit d'analyse et de synthèse requis.

Ainsi, la préparation de la thèse représente une étape encore plus importante pendant laquelle l'étudiant se construit de solides repères pour favoriser son insertion dans la vie active et pour être en mesure de contribuer à l'effort national de développement dans les secteurs scientifique, technologique, économique, social et culturel.

En conséquence, la préparation de la thèse doit s'inscrire dans le cadre d'un projet ciblé et il est nécessaire, à cet effet, de se fixer des objectifs clairs en relation avec les priorités nationales et de disposer de moyens en adéquation avec les objectifs fixés. À ce titre, on se doit de préciser la structure d'accueil de l'étudiant ainsi que les conditions de travail et de lui proposer un sujet pertinent, réalisable dans les temps requis, alliant qualité scientifique et formation par objectifs. Et dans l'optique d'élargir

les horizons de l'étudiant, il est avantageux d'œuvrer à mettre en application le principe de partenariat avec les secteurs public et privé, sur les plans national et international.

Dans les deux cas, préparation du mastère ou de la thèse, l'accès des étudiants aux études doctorales est basé sur un accord, mutuellement accepté, entre le directeur de recherche et l'étudiant candidat au 3ème cycle. Cet accord doit être concrétisé par l'adhésion des parties concernées à la charte des études doctorales.

La signature de la charte des études doctorales par les différentes parties concernées, et en particulier par le doctorant et son directeur de recherche, implique le respect des engagements des deux parties.

II- Encadrement, suivi et évaluation

Le directeur de recherche s'engage à assister l'étudiant dans le choix de son sujet de recherche, à lui consacrer le temps nécessaire pour le superviser dans ses travaux en fixant les périodes de rencontres entre eux, de façon régulière et avec une fréquence adaptée. Il s'engage, également, à concentrer les efforts de l'étudiant essentiellement sur ses travaux de recherche et à éviter de lui confier des tâches sans relation avec la réalisation du mémoire de recherche ou de la thèse. Le directeur de recherche aide l'étudiant à faire ressortir l'aspect original du sujet traité, en garantit le niveau scientifique avancé et œuvre à lui faire soutenir les résultats de ses travaux dans les meilleurs délais. À cet effet, seront fixées les conditions nécessaires pour réaliser le programme arrêté (en particulier : outils informatiques, équipements et documents scientifiques, possibilités pour le doctorant d'assister et de participer aux manifestations scientifiques ...).

Le doctorant, quant à lui, s'engage à se conformer à la déontologie de la communauté scientifique et à respecter les pratiques relatives à la vie scientifique de la structure de recherche dont il fait partie. Il doit respecter la réglementation de l'école doctorale et doit, notamment, suivre les enseignements, conférences et séminaires qu'elle organise afin qu'il puisse élargir son champ de connaissances et ses horizons disciplinaires.

Le doctorant s'engage également à respecter le rythme de travail adopté au sein du groupe de chercheurs dont il fait partie, à informer son

directeur de recherche chaque fois qu'il rencontre des difficultés dans la réalisation de ses recherches, à présenter à son directeur de recherche, sur demande de celui-ci ou sur initiative personnelle, autant de notes d'étape qu'en requiert son sujet de recherche et à présenter, le cas échéant, ses travaux lors des rencontres scientifiques. Le doctorant doit faire preuve d'initiative personnelle pour faire avancer ses travaux de recherche et doit œuvrer en concertation avec son directeur de recherche pour les valoriser.

III- Valorisation des résultats de la recherche

Parmi les engagements pris par le directeur de recherche et par l'étudiant concerné, la soutenance des travaux de recherche constitue, sur le plan de la valorisation, le maillon fort de l'accord contracté par les deux parties. Cette soutenance doit couronner les efforts du doctorant et de son directeur de recherche ainsi que celle de l'ensemble des composantes du système de la recherche universitaire.

Par ailleurs, l'impact et la valeur des résultats issus des travaux de recherche sont généralement mis en relief après présentations orales ou écrites de ces résultats dans des manifestations scientifiques de haut niveau ainsi qu'à travers les manuscrits et les articles parus dans les périodiques nationaux et internationaux indexées, les brevets, les rapports socio-économiques, les rapports industriels.

À ce propos, tout chercheur doit veiller au respect de l'éthique et des valeurs humaines, les parties concernées doivent respecter, en particulier, la nécessité de citer les noms des auteurs effectifs lors de la soumission pour soutenance et de l'édition du mémoire de recherche ou de la thèse ainsi que lors de la publication des travaux de recherche et de citer les références utilisées ainsi que les parties ayant éventuellement soutenus matériellement la réalisation des projets et des sujets de recherche.

En outre, tout chercheur s'engage à ne pas :

• s'approprier des sujets et des résultats de recherche appartenant à autrui,
• tenter de publier des résultats de recherche à l'insu des co-auteurs sans que ceux-ci n' y soient associés,
• plagier des travaux de recherche publiés par d'autres auteurs,
• divulguer les résultats de recherche non publiés auxquels il lui a été donné d'accéder.

IV- Médiation

Le non-respect des engagements pris par le doctorant ou par son directeur de recherche peut faire l'objet d'une requête écrite argumentée de la part de l'une ou l'autre des deux parties auprès du chef de l'établissement, sans que cela puisse préjuger de la responsabilité de l'une ou l'autre des deux parties. Le chef de l'établissement peut engager, le cas échéant, une procédure de médiation interne à l'établissement, menée par lui-même ou par le directeur de l'école doctorale concernée, si elle existe, sinon par un membre de la commission des études doctorales concernée désigné par le chef de l'établissement.

En cas de conflit persistant entre le doctorant et son directeur de recherche, le chef de l'établissement peut faire appel à une procédure de médiation externe. Afin que le médiateur soit impartial, il peut être choisi, sur avis du comité scientifique et pédagogique de l'école doctorale concernée, si elle existe, ou la commission des études doctorales concernée et approbation du chef de l'établissement, parmi les membres, maîtres de conférences ou professeurs, d'une école doctorale similaire, si elle existe, ou bien parmi les membres, de même rang sus-mentionné, d'une commission des études doctorales du même domaine. Le médiateur écoute toutes les parties concernées et propose une solution qui vise à convaincre les parties concernées pour l'accepter en vue de l'achèvement de la préparation du diplôme. En cas d'échec de cette médiation, un dernier recours écrit et argumenté peut être porté par l'une des deux parties concernées directement, par la voie hiérarchique, au président de l'université concernée.

V- Lu et approuvé

NOM, Prénom et Signature de chacune des parties concernées.

(Le doctorant, le directeur de recherche, le responsable de l'équipe de recherche concernée, le cas échéant, le coordonnateur de l'école doctorale concernée, si elle existe, et le chef de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné).