Décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2000-134 du 18…

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi n° 83-112 du 12 Décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 Mars 2003,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques tel que modifié et complété par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel que modifié par le décret n° 1993-2398 du 29 novembre 1993 et le décret n° 1998-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et des modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 et le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du Ministère de l'Industrie,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

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Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et le retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée,

Vu l’avis du Ministre des finances,

Vu l’avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article Premier : Sont abrogés le point 6 de l’article 5 et les dispositions de l’article 11 du décret susvisé n° 2000-134 du 18 janvier 2000.

Article 2 : Sont abrogées les dispositions de l’article 14, 31 et 33 du décret susvisé n° 2000-134 du 18 janvier 2000 et remplacées par ce qui suit :

Article 14 (nouveau): Le bureau de mise à niveau de l’industrie est chargé notamment :

de contribuer, en collaboration avec les services intéressés, à la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de la mise à niveau de l’industrie et de l’amélioration de la compétitivité du produit industriel,
de procéder, en collaboration avec les services et organismes spécialisés, aux études nécessaires pour l’élaboration des programmes de mise à niveau de l’industrie,
de procéder, avec le concours des services intéressés du département et des organismes d’appui à l’industrie, à l’élaboration, l’exécution et le suivi des programmes de mise à niveau du secteur industriel,
de mettre en œuvre et assurer le suivi de la réalisation des programmes horizontaux et collectifs relatifs à l’économie réseautique,
de procéder, avec le concours des services intéressés du ministère à l’instruction des demandes de bénéfice des aides prévues dans le cadre des investissements relatifs à l’efficacité énergétique présentées par les entreprises du secteur de l’industrie et des services connexes à l’industrie,
d’assurer, en coordination avec les services concernés des autres ministères, la programmation des ressources de financement intérieures et extérieures allouées aux différents programmes de restructuration, de mise à niveau et de promotion de la compétitivité industrielle,

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de réaliser les études nécessaires et assurer le suivi de réalisation des opérations de restructuration financière des entreprises industrielles adhérentes au programme de mise à niveau,
de participer, en coordination avec les services concernés des autres ministères, aux négociations portant sur les programmes de financement aux niveaux bilatéral, multilatéral et régional relatifs à la mise à niveau de l'industrie et au développement de la compétitivité industrielle.

Le Bureau de Mise à Niveau de l'Industrie est dirigé par un directeur général d'administration centrale. A cet effet, il comprend deux directions :

1. la direction de l'évaluation des programmes de mise à niveau des entreprises,
2. la direction du suivi de la réalisation des programmes et du déblocage des primes.

Il comprend également une sous-direction et un service rattachés directement au Directeur Général chargé du Bureau de Mise à Niveau de l'Industrie:

1. la sous-direction des engagements et du développement,
2. le service de contrôle et de l'audit interne.

Article 31 (nouveau): La Direction générale des Stratégies Industrielles est chargée notamment :

de suivre la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de l'industrie et des services connexes à l'industrie,
de proposer les réformes nécessaires pour la promotion de l'industrie et des services connexes à l'industrie,
de veiller à l'expansion et à la protection des industries naissantes et des créneaux porteurs,
d'assurer le suivi de l'impact de la libéralisation de l'industrie et des services et d'en proposer, en concertation avec les structures sectorielles concernées les mesures d'accompagnement,
de participer avec les organismes concernés à l'élaboration des programmes de formation dans le domaine de l'industrie et des services connexes à l'industrie,
de veiller au développement d'un environnement concurrentiel favorable à la promotion de l'activité industrielle et des services connexes à l'industrie,
de promouvoir la technologie moderne en vue d'améliorer et de développer la productivité en collaboration avec les parties concernées,
de participer à l'élaboration des plans technologiques sectoriels,
de participer à l'élaboration des études sur l'innovation et la propriété industrielle,

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d’élaborer des programmes pour la promotion de la qualité dans le domaine de l’industrie et des services et de superviser les organismes chargés des normes, de l’accréditation et de la propriété industrielle,
de participer à la conception de la politique générale de l’Etat en matière de développement durable,
de participer à l’élaboration de la politique du commerce extérieur.

A cet effet, elle comprend trois directions :
1. la direction de la technologie et de la stratégie,
2. la direction de l’environnement industriel,
3. la direction des services connexes à l’industrie.

Article 33 (nouveau): La direction de l’environnement industriel est chargée notamment :

d’assurer le suivi de l’environnement institutionnel des entreprises industrielles,
de participer à l’élaboration des programmes nationaux relatifs à l’infrastructure industrielle et notamment ceux relatifs aux zones industrielles, aux espaces d’activités économiques et aux pôles de compétitivité et d’en assurer le suivi,
de participer à la préparation des requêtes adressées aux bailleurs de fonds et organismes d’assistance et d’expertise pour la réalisation des projets de coopération industrielle,
de participer aux négociations entrant dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale relative au secteur de l’industrie et des services connexes,
de finaliser les projets de coopération et d’assurer leur suivi,
de participer aux comités de gestion des projets et programmes relevant d’autres ministères,
d’adapter la réglementation tunisienne à la réglementation européenne et internationale par la révision des textes réglementaires existants et l’élaboration de nouveaux textes juridiques,
de gérer les fonds d’appui de l’industrie financés par les partenaires étrangers et les organismes internationaux,
de superviser la gestion et l’exécution des contrats-programmes des institutions chargés de promouvoir l’infrastructure industrielle,
de suivre les programmes nationaux de développement de l’environnement industriel.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de l’environnement industriel, composée de deux services :

le service de la programmation industrielle,
le service des incitations, des avantages et du financement de l’industrie.

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b) la sous-direction des institutions d'appui composée de deux services :

le service de l'infrastructure industrielle,
le service des projets.

Article 3 : Sont ajoutés au décret susvisé n° 2000-134 du 18 janvier 2000 les articles 14 (bis), 14 (ter), 14 (quater), 14 (quinquies), 34 (bis), 34 (ter), 34 (quater) et 34 (quinquies) dont la teneur suit :

Article 14 (Bis) : La direction de l'évaluation des programmes de mise à niveau des entreprises est chargée notamment :

d'évaluer les études de diagnostic, les programmes de mise à niveau ainsi que les investissements prioritaires, des entreprises industrielles et des entreprises de services connexes à l'industrie,
d'instruire les dossiers de mise à niveau des entreprises en vue de les soumettre à l'examen du comité de pilotage du programme de mise à niveau,
d'étudier les demandes d'actualisation et d'anticipation relatives aux programmes de mise à niveau des entreprises,
de procéder à l'étude technique des dossiers relatifs au déblocage des primes,
d'analyser les états financiers dans le cadre des études de diagnostic et des programmes de mise à niveau des entreprises,
d'effectuer des études, en coordination avec les différentes institutions financières, portant sur la situation financière des secteurs industriels,
d'étudier et assurer le suivi de la restructuration financière des entreprises dans le cadre des mécanismes du programme de mise à niveau et ce, avec le concours des institutions financières.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

a) la sous-direction de l'évaluation technique composée de deux services :

le service de l'évaluation des plans de mise à niveau des entreprises industrielles,
le service de l'évaluation des investissements prioritaires et des services liés à l'industrie.

b) la sous-direction de l'évaluation et de la restructuration financière des entreprises composée de deux services :

le service de l'évaluation financière des programmes d'investissement,
le service de la restructuration financière.

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Article 14 (Ter) : La direction du suivi de la réalisation des programmes et du déblocage des primes est chargée notamment :

de suivre, en coordination avec les centres techniques sectoriels, la réalisation des plans de mise à niveau,
d’étudier les rapports de suivi relatifs à la réalisation des investissements, dans le cadre des dispositifs du programme de mise à niveau des entreprises industrielles,
d’instruire les dossiers du déblocage des primes,
de programmer périodiquement, en collaboration avec les services compétents des départements concernés, le budget de retraits des fonds à effectuer sur le fonds de développement de la compétitivité industrielle,
d’instaurer une banque de données et d’élaborer des tableaux de bord pour le suivi du déblocage des primes.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

a) la sous-direction du déblocage des primes du programme de mise à niveau composée de deux services :

le service du déblocage des primes des industries manufacturières,
le service du déblocage des primes des industries alimentaires, du textile et de l’habillement.

b) la sous-direction du déblocage des primes des investissements à caractère prioritaire et des services connexes à l’industrie composée de deux services :

le service du déblocage des primes des investissements à caractère prioritaire,
le service du déblocage des primes des services connexes à l’industrie.

Article 14 (Quater) : La sous-direction des engagements et du développement est chargée notamment :

de réceptionner les demandes d’adhésion au programme de mise à niveau et d’étudier leur éligibilité aux avantages accordés par le programme de mise à niveau industrielle,
d’assurer la mission de secrétariat permanent du comité de pilotage du programme de mise à niveau industrielle,
de réaliser des études relatives à la mise à niveau de l’industrie et la contribution à la préparation des plans de développement du secteur industriel,
de gérer le bulletin et le site "Web" relatifs au Programme de Mise à Niveau,
d’étudier et d’assurer le suivi des programmes de coopération internationale en matière de mise à niveau des entreprises industrielles.

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A cet effet, elle comprend deux services :

le service des relations avec les entreprises industrielles et les structures d'appui,
le service des études.

Article 14 (Quinquies): Le service du contrôle et de l'audit interne est chargé notamment :

de vérifier et auditer les rapports relatifs à l'octroi des primes,
d'élaborer des rapports sur les résultats de l'audit et les soumettre au Directeur Général du bureau de mise à niveau de l'industrie,
de suivre les différentes étapes de préparation et de réalisation des dossiers de mise à niveau,
de préparer les tableaux de bord relatifs à l'état d'avancement des activités des différents services du bureau de mise à niveau de l'industrie,
de suivre l'exécution des recommandations indiquées dans les rapports.

Article 34 (Bis): La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises est chargée notamment :

de suivre la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de l'encouragement de la création des petites et moyennes entreprises,
de préparer et de suivre l'exécution des programmes d'appui aux petites et moyennes entreprises,
de préparer et de suivre les programmes de restructuration financière des petites et moyennes entreprises,
de veiller à l'adaptation de la réglementation tunisienne relative aux petites et moyennes entreprises à la réglementation internationale,
de participer aux comités de gestion des avantages accordés aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services,
de veiller à la mobilisation des fonds destinés aux petites et moyennes entreprises sur le plan interne et international,
de renseigner et orienter les petites et moyennes entreprises,
de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans le domaine de redressement des entreprises en difficultés économiques,
de superviser l'observatoire national des entreprises en difficultés économiques chargé de la collecte, du traitement et de l'analyse des informations relatives à ces entreprises,
de diriger la bourse de transmission des entreprises économiques et de participer aux opérations de cession en collaboration avec les différents organismes, services et parties concernées et de faciliter ses procédures.

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À cet effet, elle comprend trois directions:

1. la direction du développement et du suivi des programmes d'appui aux petites et moyennes entreprises,
2. la direction de l'assistance aux entreprises,
3. la direction du redressement des entreprises.

Article 34 (Ter) : La direction du développement et du suivi des programmes d'appui aux petites et moyennes entreprises est chargée notamment:

de proposer, mettre en place et suivre les programmes d'appui aux petites et moyennes entreprises,
de superviser la gestion et l'exécution des contrats-programmes des organismes chargés de promouvoir la création des petites et moyennes entreprises,
de participer à l'élaboration, l'évaluation et l'exploitation des études stratégiques et sectorielles relatives aux petites et moyennes entreprises,
d'évaluer, comparer et exploiter les expériences internationales dans le domaine de la promotion des petites et moyennes entreprises,
de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux petites et moyennes entreprises,
de participer à la collecte et à la diffusion des informations et données relatives à la création des petites et moyennes entreprises ainsi que des avantages accordés à ce titre.
de participer à la vulgarisation des programmes nationaux de promotion des petites et moyennes entreprises et d'appui des promoteurs de projets,
d'étudier et proposer toute mesure visant la promotion des petites et moyennes entreprises.

À cet effet, elle comprend la sous-direction du développement et de suivi des petites et moyennes entreprises composée de deux services :

le service des mécanismes, des programmes et des études,
le service du suivi, de l'évaluation et de l'organisation.

Article 34 (Quater) : La direction de l'assistance aux entreprises est chargée notamment:

de conseiller, d'orienter et d'assister les entreprises et les promoteurs de projets,
de suivre les dossiers des entreprises et des promoteurs de projets avec les différents services et organismes d'appui à l'investissement,
de participer à la mobilisation des ressources financières appropriées au profit des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale,

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de participer aux programmes de restructuration financière des entreprises et les accompagner à travers l'évaluation et le suivi de leurs indicateurs financiers,
de suivre les projets de coopération dans les domaines en relation avec les petites et moyennes entreprises et de participer aux négociations y afférent dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale et en collaboration avec les services des autres ministères,
de participer à l'introduction et la négociation des requêtes ayant trait aux volets assistance technique et financière au profit des petites et moyennes entreprises avec les partenaires étrangers et avec les organismes et institutions régionales et internationales et ce, en collaboration avec les autres services,
de préparer et de suivre les dossiers de la commission supérieure de l'investissement,
de participer aux comités de gestion des avantages accordés aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services.

À cet effet, elle comprend la sous-direction de l'appui et des avantages et de l'accompagnement composée de deux services :

le service des avantages,
le service de l'appui et de l'accompagnement.

Article 34 (Quinquies) : La direction du redressement des entreprises est chargée notamment:

d'assister, de conseiller et d'orienter les entreprises en difficultés économiques,
de procéder avec le concours des services intéressés du ministère et des organismes d'appui à l'industrie, au diagnostic de la situation des entreprises en difficultés économiques,
d'intervenir auprès des structures administratives, entreprises publiques et établissements financiers pour concevoir des solutions appropriées aux entreprises en difficultés économiques,
de superviser l'observatoire national des entreprises en difficultés économiques chargé de la collecte, du traitement et de l'analyse des informations relatives à ces entreprises,
de diriger la bourse de transmission des entreprises économiques et de participer aux opérations de cession en collaboration avec les différents organismes, services et parties concernés et de faciliter ses procédures,
d'assurer le secrétariat de la commission de suivi des entreprises économiques,
d'assurer le suivi des dossiers des entreprises en difficultés économiques.

À cet effet, elle comprend la sous-direction du redressement des entreprises composée de deux services :

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le service du diagnostic et du suivi des plans de redressement,
le service de l'observatoire national des entreprises en difficultés économiques.

Article 4 : Est ajouté à l'article 26 du décret susvisé n° 2000-134 du 18 janvier 2000 un nouveau point et sera reformulé comme suit :

Article 26 (nouveau) : Les services spécifiques du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises comprennent :

1- La Direction Générale de la tutelle des entreprises,
2- La Direction Générale des stratégies industrielles,
3- La Direction Générale de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises,
4- La Direction Générale des industries manufacturières,
5- La Direction Générale du textile et de l'habillement,
6- La Direction Générale des industries alimentaires,
7- La Direction Générale de l'énergie,
8- La Direction Générale des mines,
9- La Direction de la sécurité.

Article 5 : Est ajouté à l'article 41 du décret susvisé n° 2000-134 du 18 janvier 2000 un dernier tiret dont la teneur suit :

Article 41 (dernier tiret) :

Assurer le secrétariat du conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée créé en vertu du décret susvisé n° 2006-2095 du 24 juillet 2006.

Article 6 : Le ministre des Finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

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