Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 2007-899 du 11 avril 2007, chargeant Monsieur Tarek Zermani, administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Belhadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Zermani, administrateur, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur et du développement local, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2007.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi