Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Ben Arous,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer, pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles de terre sises à Hammam Chott, nécessaires à la construction d'un passage supérieur routier sur la voie ferroviaire au niveau du carrefour de la route régionale n° 26 et la route nationale n° 1 à Borj Cedria, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 4174| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Partie de la parcelle n°9 conforme à la parcelle n°32 du plan du titre foncier n° 564688 Nabeul | 564688 Nabeul | 02h90a94ca | 01h36a79ca (les parts des propriétaires mentionnés à droite dans la parcelle indiquée à gauche) | 1- Abdelkarim 2- Mohamed Ali, enfants de Jilani ben Jomaâ Werghemmi 3- Imed 4- Mohamed, les deux derniers enfants de S’limen ben Boubaker Nasri 5- Jed ben Mehrez ben Cherif Zeyer 6- Moufida bent Mohamed ben Boujemaâ Khéssibi 7- Abdelbaki ben Salah ben Mahmoud Cherni 8- Sameh bent Mohamed ben Belgacem Bousnina 9- Hassan Mounir ben Omar ben Ali Haddeji |
| 2 | Partie de la parcelle n°9 conforme à la parcelle n°34 du plan du titre foncier n° 564686 Nabeul | 564686 Nabeul | 03a00ca | 02a01ca | Hassan Mounir ben Omar ben Ali Haddeji |
| 3 | Partie de la parcelle n°9 conforme à la parcelle n°36 du plan du titre foncier n° 564687 Nabeul | 564687 Nabeul | 10a00ca | 02a29ca | Youssef ben Mohamed ben Hamda Tabboubi |
| 4 | 10 conforme à la parcelle n° 58 (8) du plan du titre foncier n° 10028/ 561893 Nabeul/ 564202 Nabeul | 10028/ 561893 Nabeul/ 564202 Nabeul | 419h83a33ca | 18a98ca | 1-Mohamed 2-Houcine, enfants de Ahmed ben Houcine Dhib 3- Khédija bent Jehmi Delleji 4-Ali 5-Selma 6-Abdesselem, les trois derniers enfants de Hassan ben Ahmed Belhassan 7-Ahmed 8- Bahria, les deux derniers enfants de Kalboussi ben Ahmed Belhassan 9-Torkia bent Mohamed ben Ahmed M’hedhbi 10- Abdelkader 11-Jilani, les deux derniers enfants de Khemaïes ben Ahmed ben Hassan Dhib 12-Mennoubia bent Fraj Belhaj Ali M’aâti 13-Khira 14- Mabrouka 15-Saâd 16- Abdesselem 17-Jilani 18-Mahmoud 19- Béchir, les sept derniers enfants de B’rik ben Mahmoud Gharbi 20- Société Industrielle de marbre ‘Kedhel’ 21- Fergéni 22-Mahmoud 23-Aziza 24-Jilani 25- Hassan 26-Chedlia 27- M’na 28-Salha 29- Hédi, les neuf derniers enfants de Khemaïes ben Hassan ben Ahmed Dhib 30- Adnène ben Mohamed Sadok ben Mokhtar S’hili 31-Touhemi ben Mustapha B’har, coopropriétaires avec l’Etat (Domaine Privé) |
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Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'État et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali