Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-09 du 1er février 1989, relative aux participations établissements et entreprises publics telle que modifiée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative à la réparation des dommages dues aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 98-33 du 23 mai 1998, modifiant et complétant le code pénal,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national,
Vu la loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, portant extension des régimes spéciaux relatifs aux membres de la chambre des députés aux membres de la chambre des conseillers,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de travail en séance unique dans les offices et les entreprises publiques à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice des agents de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques à titre professionnel rémunéré, tel que complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés permettant un congé aux fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les procédures relatives à l'octroi des fonctionnaires publics une autorisation pour l'exercice d'une activité relative à leurs missions,
p. 4180Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et sur les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2005-315 du 16 février 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques au ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le statut particulier du personnel de l'agence nationale de gestion des déchets, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2 - Le ministre de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE