Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-605 du 10 septembre 1975, portant modification des limites du domaine public maritime à Sfax,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Chatt Elkrakna, gouvernorat de Sfax, hachurée en vert sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de (12 h 79 a 98 ca).
Art. 2 - Les limites de la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes : DPM 463 - DPM 204 - DPM 343 - DPM 342 - DPM 421 - DPM 461 - DPM 462 - DPM 463.
Art. 3 - Les nouvelles limites du domaine public maritime de la commune de Sfax au niveau de la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes : DPM463-DPM462 - DPM461.
Art. 4 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4181