Le Président de la chambre des députés,
Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres,
Vu la loi n° 83-112 du décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2007-1645 du 5 juillet 2007, chargeant Monsieur Lotfi Ben Fradj, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, des fonctions de chef de la division des affaires des députés à la chambre des députés avec bénéfice du rang et des avantages de directeur d'administration centrale.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Ben Fradj, chargé des fonctions de chef de la division des affaires des députés, est habilité à signer, par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 juillet 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le Bardo, le 14 novembre 2007.
Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ