Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative, tel que modifié par le décret n° 2000-2128 du 25 septembre 2000,
Vu le décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, portant création de la commission nationale pour le développement durable, tel que modifié par le décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994 et le décret n° 95-1037 du 12 juin 1995,
Vu le décret n° 96-1046 du 3 juin 1996, portant création du conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications,
Vu le décret n° 97-733 du 28 avril 1997, portant création du conseil supérieur de la jeunesse et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2005-1709 du 6 juin 2005,
Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2000-1245 du 5 juin 2000, portant création du conseil supérieur des loisirs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2000-1982 du 12 septembre 2000, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la population,
Vu le décret n° 2002-574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003,
Vu le décret n° 2002-1633 du 9 juillet 2002, portant création du conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2003-483 du 10 mars 2003, portant création du conseil supérieur des sports et de l'éducation physique, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2005-1653 du 30 mai 2005,
Vu le décret n° 2003-1232 du 9 juin 2003, relatif à la création du conseil supérieur du tourisme, à ses attributions, à sa composition et aux modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2004-1227 du 31 mai 2004, portant composition et fonctionnement du conseil supérieur des archives,
Vu le décret n° 2005-3029 du 21 novembre 2005, portant création du conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2007-1289 du 28 mai 2007, portant création du conseil supérieur de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Décrète :
Article premier. - La composition des conseils supérieurs consultatifs, créés par les décrets susvisés, comprend des représentants des partis politiques représentés à la chambre des députés. Ces membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des partis politiques concernés.
Art. 2 - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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