Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances et de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14, tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993 et notamment ses articles 30, 31, 32 et 33,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 993-1720 du 16 août 1993 et le décret n° 1998-2093 du 28 octobre 1998,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 5 (nouveau) du décret susvisé n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, le paragraphe suivant :
Le fonds de la solidarité nationale prend en charge un montant maximum de trois mille dinars (3000 dinars) de l'autofinancement minimum du salarié.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali