Décret n° 2007-4100 du 11 décembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005-3079 du 29 novembre 2005, fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment son article 11,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2005-3079 du 29 novembre 2005, fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de la santé publique et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article unique - Est abrogé le numéro 3 de l'article premier du décret 2005-3079 du 29 novembre 2005, fixant la liste des matières qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités des sécurités et remplacé comme suit :

Article premier : 3 (nouveau)

• les matières corrosives de la classe 8 figurant au tableau annexé au présent décret, et ce, lorsque la quantité transportée de la ou des matières figurant au tableau précité dépasse 500 kg.

• l'acide perchlorique (n° d'identification 1873), contenant plus de 50% (masse), mais au maximum 72% (masse) d'acide.

Tunis, le 11 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali