Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem, ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2007-314 du 23 octobre 2007, chargeant Monsieur Abdallah Ahmed Hammouda, commissaire général de police de première classe, des fonctions de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier. – Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue à Monsieur Abdallah Ahmed Hammouda, commissaire général de police de première classe, chargé des fonctions de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, et ce, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2007.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi